Chambre sociale, 23 mai 1979 — 78-10.505

Cassation 23 mai 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assurance maladie le droit de déduire, du rappel d'arrérages de la pension majorée, le montant des sommes perçues en trop au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, au motif que l'article L 691 du Code de la sécurité sociale exclut dans tous les cas le reversement des arrérages de cette allocation, sans rechercher si l'appréciation d'ensemble de la situation de l'assuré à la suite de la nouvelle liquidation n'échappait pas aux limitations édictées par ce texte.

Thèmes

securite sociale assurances socialesvieillesseallocation supplémentaire (fonds national de solidarité)remboursement de trop perçuomission de ressourcesmajoration rétroactive de l'avantage de base

Textes visés

Code de la sécurité sociale L691 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X... A DEMANDE LE 27 NOVEMBRE 1974, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, A RACHETER DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE 1930-1938 ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION RETROACTIVE DE LA PENSION ET ADMIS QUE LES SOMMES DUES PAR LA PENSIONNEE SOIENT IMPUTEES SUR LES ARRERAGES A VERSER, LA CAISSE REGIONALE A INFORME DAME X... QUE COMPTE TENU DU NOUVEAU TAUX DE SA PENSION, ELLE N'AURAIT PAS DU RECEVOIR DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DES SOMMES PERCUES A CE TITRE, LESQUELLES SERAIENT DEDUITES DU RAPPEL DES ARRERAGES DE LA RENTE MAJOREE ; ATTENDU QUE POUR DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OPERER CETTE DEDUCTION LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE HORMIS LE CAS DE FRAUDE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT "DANS TOUS LES CAS" LE REVERSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET QUE LE REMBOURSEMENT OPERE PAR VOIE DE COMPENSATION SERAIT CONTRAIRE A LA LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE C'ETAIT A LA SUITE DU RACHAT DES COTISATIONS DEMANDE PAR DAME X... QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ETE AMENEE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, A PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION, QUE CETTE OPERATION EXIGEAIT QUE SOIENT RETABLIS LES DROITS DE DAME X... COMPTE TENU DU NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ET DE CELLES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES TANT AU TITRE D'AVANTAGES CONTRIBUTIFS QUE NON CONTRIBUTIFS, TELLE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SUBORDONNEE A UNE CONDITION DE RESSOURCES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DE L'ASSURE N'ECHAPPAIT PAS AUX LIMITATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 691 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.