Chambre sociale, 29 mai 1979 — 77-15.602

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général des impôts ne prévoyant le versement de l'employeur au Trésor public que lorsque les dépenses consacrées au financement d'action de formation professionnelle par l'employeur en application de l'article L 950-2 du Code du travail, sont inférieures à la participation prévue par la loi, la circonstance qu'un employeur ait versé le montant de la cotisation qui lui est réclamée au Trésor public, ne le dispense pas de ses obligations vis-à-vis du fonds d'assurance formation de la profession.

Thèmes

contrat de travailemployeurobligationsformation professionnelledéveloppement de la formation professionnelle continuefinancementcotisationsemployeur débiteurpayementorganisme pouvant recevoir le payement

Textes visés

  • CGI 235-ter-C CASSATION
  • CGI 235-ter-G CASSATION
  • Code du travail L950-1 S. CASSATION
  • Code du travail L950-2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 235 TER C ET 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.950-2 DU CODE DU TRAVAIL, SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION PREVUE PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER AU TRESOR UN VERSEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ; QUE CETTE DISPOSITION NE LE DISPENSE PAS DE SES VERSEMENTS OBLIGATOIRES AU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DITE CNRO MANDATAIRE UNIQUE DU GROUPEMENT DE FORMATION CONTINUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE PETRUCCI ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN PAIEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LUI POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE, AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SEUL EUT ETE LIBERATOIRE LE PAIEMENT EFFECTUE A CET ORGANISME, ET QUE, PETRUCCI S'ETAIT VALABLEMENT ACQUITTE DE SA DETTE PAR LE VERSEMENT LE 10 AVRIL 1975, AU TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DU MEME MONTANT, AU MOTIF QUE, LES COTISATIONS DE FORMATION CONTINUE ONT ETE PREVUES ET INSTITUEES PAR L'ARTICLE 235 TER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 235 TER C DUDIT CODE RAPPELLE L'OBLIGATION DE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MOINS 10 SALARIES DE CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, C'EST L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT LES MODALITES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT S'EN ACQUITTER, ALORS QU'EN CAS DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE FONDS D'ASSURANCE-FORMATION, LES COTISATIONS SONT VERSEES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES CONVENTIONS CREANT CES FONDS, ET ALORS QUE, LE VERSEMENT DE L'EMPLOYEUR AU TRESOR PUBLIC PREVU SEULEMENT PAR L'ARTICLE 235 TER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LES DEPENSES JUSTIFIEES PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION LEGALE, NE POUVAIT LE LIBERER DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DE LA PROFESSION, INSTITUE PAR ACCORD NATIONAL DU 19 JUIN 1972, ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL, QUI A ADMIS PAR AILLEURS QUE LA CNRO AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR CE PAIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, LE 1ER JUILLET 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.