Chambre sociale, 30 mai 1979 — 77-15.318

Cassation 30 mai 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis par lui, sans que celui-ci apporte la preuve que ce soit en qualité d'artisan, les intéressés doivent de ce chef être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Thèmes

securite socialeassujettissementpersonnes assujettiesouvrierouvrier travaillant à la tâchegénéralitésconditionslien de subordinationexistence d'un contrat d'entreprise

Textes visés

Code de la sécurité sociale L241 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR FONTAINE, ENTREPRENEUR, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 LES SOMMES VERSEES A 13 PERSONNES QUI AVAIENT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS, ET QUE FONTAINE PRETENDAIT AVOIR ETE DES SOUS-TRAITANTS BIEN QU'IL RESULTAT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA CAISSE QUE LES INTERESSES N'ETAIENT INSCRITS NI AU REGISTRE DE COMMERCE NI AU REGISTRE DES METIERS ET NE PAYAIENT PAS PATENTE ; QU'A LA SUITE DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT ET A LAQUELLE SEULEMENT 5 D'ENTRE ELLES S'ETAIENT PRESENTEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REDRESSEMENT ETAIT JUSTIFIE POUR 4, QUE LA QUALITE D'ARTISAN DE LA CINQUIEME ETAIT ETABLIE ; QUE POUR LES 8 AUTRES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTEES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, ELLE A DEBOUTE LA CAISSE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QU'ELLES SE TROUVAIENT EN ETAT DE DEPENDANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN EMPLOYEUR, MOYENNANT REMUNERATION; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES 8 PERSONNES EN CAUSE N'ETAIENT PAS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE NI AU REGISTRE DES METIERS, QU'ELLES AVAIENT TRAVAILLE A LA TACHE POUR FONTAINE SUIVANT SES INSTRUCTIONS ET SUR DES MATERIAUX FOURNIS PAR LUI SANS QUE CELUI-CI EUT APPORTE LA PREUVE QUE C'ETAIT EN QUALITE D'ARTISAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CETTE SITUATION DE FAIT EN REFUSANT D'EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE, DE CE CHEF, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES 8 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.