Chambre sociale, 24 octobre 1979 — 78-40.575

Rejet 24 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate que cette société emploie moins de cinq-cents salariés en prenant en compte, pour la détermination de l'effectif, le nombre de salariés se trouvant en congé annuel mais en refusant d'y ajouter le nombre de ceux qui avaient été occasionnellement appelés à les remplacer pendant ces congés, ce qui n'avait pu avoir pour effet d'augmenter le nombre d'emplois dans l'entreprise.

Thèmes

syndicat professionnelreprésentant syndical au comité d'entreprisefonctionstemps passé pour leur exerciceheures de délégationconditionseffectif de l'entreprisesalariés devant être pris en compte

Textes visés

Code du travail L434-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES EMPLOYES PRESENTS PHYSIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL EN CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES TEXTES DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, POUR DETERMINER SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DEPASSAIT 500 SALARIES, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN COMPTE LE NOMBRE DE SALARIES QUI ETAIENT EN CONGE ANNUEL MAIS ONT REFUSE, A BON DROIT, D'Y AJOUTER, COMME X... LE DEMANDAIT, LE NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE OCCASIONNELLEMENT APPELES A LES REMPLACER PENDANT CES CONGES, CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.