Chambre sociale, 22 mai 1979 — 77-10.168

Cassation 22 mai 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son article 5, que l'employeur doit tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui lui sont rattachées en application du troisième alinéa de l'article 1er. La référence à ce texte, qui concerne seulement la date d'exigibilité des cotisations dues sur des paies décalées et qui ouvre à l'employeur la faculté de rattacher la paie décalée à la période de travail à laquelle elle se rapporte, n'implique pas, sauf fraude, l'obligation pour l'employeur qui n'a pas usé de cette faculté, d'opérer la régularisation sur un plafond annuel qui ne correspond pas aux salaires payés entre le premier et le dernier jour de l'année. Par suite l'employeur qui, en raison du décalage, n'a versé au cours de l'année que onze paies mensuelles, est fondé à faire application d'un plafond réduit aux 11/12 ème du plafond annuel.

Thèmes

securite socialecotisationsassietteplafondrégularisation annuelledécalage dans le payement des rémunérationseffet

Textes visés

Décret 72-230 1972-03-24 ART. 1 AL. 3
Décret 72-230 1972-03-24 ART. 5
Décret 72-230 1972-03-24 ART. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE OU QUI, SE RAPPORTANT AU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LADITE ANNEE, SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, LA SOCIETE ELECTRO-APPLICATION QUI JUSQUE-LA, REGLAIT LES SALAIRES A LA FIN DE CHAQUE MOIS, A PRATIQUE UN DECALAGE DE LA PAIE, EN SORTE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1972 A ETE VERSE JANVIER 1973 ; QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE AVAIT, A TORT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, NON COMPRIS CELLES AFFERENTES AU SALAIRE DE DECEMBRE VERSE EN JANVIER, FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QU'IL N'Y A LIEU A REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL QU'EN CAS D'ABSENCE NON REMUNEREE ET NON DE REMUNERATIONS DECALEES D'UNE ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE ET QU'IL DOIT ETRE FAIT MASSE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE OU QUI SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 NE PREVOIT EN SON ARTICLE 6 L'APPLICATION D'UN PLAFOND DE REGULARISATION REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI, QUE DANS DES CAS D'ABSENCES NON REMUNEREES DU SALARIE, IL PRESCRIT EN SON ARTICLE 5 QUE POUR PROCEDER A LA REGULARISATION IMPOSEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE OU QUI LUI SONT RATTACHEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER ; QUE LA REFERENCE A CE TEXTE, QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE RATTACHER LA PAIE DECALEE A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE, N'IMPLIQUE PAS, SAUF FRAUDE, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DE RATTACHEMENT D'OPERER LA REGULARISATION A LAQUELLE IL EST TENU SUR UN PLAFOND ANNUEL QUI NE CORRESPOND PAS AUX SALAIRES PAYES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.