Chambre sociale, 26 avril 1979 — 77-15.455
Résumé
L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas. Fait une fausse application de ce texte l'arrêt qui confirme l'ordonnance de référé prononçant la réintégration d'un salarié licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L122-14-4 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE LES CIMENTS VICAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER JUILLET 1976 SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES LEGALES SUR LA CONVOCATION DU TRAVAILLEUR AVANT SON EVENTUEL CONGEDIEMENT ET A CONFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, STATUANT EN REFERE, AVAIT ORDONNE LA REINTAGRATION IMMEDIATE, SOUS ASTREINTE, DE DEMOISELLE X... DANS SON EMPLOI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL N'A PREVU LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR LICENCIE QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SEULEMENT SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A ETENDU LE DROIT POUR LE SALARIE D'OBTENIR SA REINTEGRATION A UNE SITUATION QUE LA LOI N'A PAS PREVUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.