Chambre sociale, 22 novembre 1979 — 78-40.865

Cassation 22 novembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules marchandises achetées pour être revendues, les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition, annuler la sanction de mise à pied prise par l'employeur contre la salariée qui, ayant déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, a tenté, dans les locaux de l'entreprise, de vendre un poste de radio à un membre du personnel, au motif qu'elle n'a pas accompli un acte de commerce.

Thèmes

travail reglementationrèglement intérieurmise à piedconditionsfaute du salariéintroduction de marchandises à l'intérieur de l'entreprise en vue de la ventecontrat de travailemployeurpouvoir disciplinaire

Textes visés

Code civil 1134 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION DE VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED PRISE PAR LA SOCIETE EUROPATE CONTRE SA SALARIEE, DAME X..., QUI AVAIT TENTE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, DE VENDRE UN POSTE A TRANSISTORS A UN MEMBRE DU PERSONNEL ET AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT POUR DES FAITS SIMILAIRES; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INTERDIT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX RESERVES AU TRAVAIL DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU PERSONNEL, PUISQUE LE TRANSISTOR ETAIT SA PROPRIETE, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS VENDU MAIS AVAIT SEULEMENT TENTE DE LE VENDRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE, QUI CONSISTE A ACHETER UN PRODUIT POUR LE REVENDRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DONT LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE UN GROUPEMENT D'ACHATS, N'INTERDISAIT PAS SEULEMENT LA VENTE DE MARCHANDISES, MAIS LEUR INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE LA VENTE, ET NE LIMITAIT PAS CETTE INTERDICTION AUX SEULES MARCHANDISES ACHETEES POUR ETRE REVENDUES; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DONNE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.