Chambre sociale, 16 mai 1979 — 77-12.855

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé par l'article 11 de la loi du 29 décembre 1905, les règles différentes édictées par ces textes ne pouvant recevoir immédiatement application. Et l'abrogation de l'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 par le troisième alinéa de l'article 51 du décret-loi du 17 juin 1938 n'a pu avoir pour effet, à elle seule, de remettre en vigueur l'article 11 de la loi du 21 avril 1898, le maintien de ce texte étant d'ailleurs inconciliable avec l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938, modifié par le décret 56-162 du 28 janvier 1956, selon lequel la victime d'un accident du travail maritime ne peut exercer de recours selon le droit commun contre l'auteur de l'accident que si celui-ci n'est ni l'employeur ni l'un de ses préposés.

Thèmes

1) securite sociale regimes speciauxmarinsaccident du travailfaute lourde de l'armateur ou de ses préposésrecours de la victime contre l'employeur (non)lois et reglementsabrogationabrogation implicitedispositions incompatibles entre ellesloi du 21 avril 1898article 11abrogation par la loi du 29 décembre 1905modification ou abrogation du texte de remplacementremise en vigueur du texte initial (non)securite sociale regimes speciauxloi forfaitairecaractère exclusifaction de la victime contre l'employeur (non)2) securite sociale regimes speciauxfaute inexcusable de l'employeurdécretloi du 17 juin 1938application exclusive

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L417
  • Code de la sécurité sociale L468
  • Décret 56-162 1956-01-28 MO2
  • Décret-loi 1938-06-17 ART. 2
  • Décret-loi 1938-06-17 ART. 20
  • Décret-loi 1938-06-17 ART. 51 AL. 3 AL2
  • LOI 1898-04-21 ART. 11
  • LOI 1905-12-29 ART. 11 AL1

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE GEORGES X..., OFFICIER MECANICIEN SUR LE NAVIRE MONT-LAURIER, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS DE L'EVACUATION DE CE BATIMENT EN FEU SUR L'OCEAN ATLANTIQUE, DAME VEUVE X..., SOUTENANT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES LOURDES COMMISES A TERRE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE ET ARMATEUR DU NAVIRE, A ENGAGE CONTRE CELLE-CI UNE ACTION TENDANT A OBTENIR, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL" SUBI PAR ELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 ; QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE CE TEXTE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905, EN SUBORDONNANT LE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'ARMATEUR, A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE DE CE DERNIER, A SEULEMENT PRECISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898, ET NE LES A PAS, DES LORS, ABROGEES TACITEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 A NECESSAIREMENT REMIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 AVAIT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905, LES REGLES DIFFERENTES EDICTEES PAR CES TEXTES NE POUVANT RECEVOIR SIMULTANEMENT APPLICATION ; ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS ABROGEES NE PEUVENT, EN PRINCIPE, ET A DEFAUT DE STIPULATION LEGISLATIVE PARTICULIERE, REDEVENIR EN VIGUEUR DU SEUL FAIT DE LA MODIFICATION OU DE L'ABROGATION ULTERIEURES DES TEXTES QUI LES AVAIENT REMPLACEES ; QUE L'ABROGATION PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1905, N'A DONC PU AVOIR POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE REMETTRE EN VIGUEUR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 ; QUE D'AILLEURS, L'ARTICLE 20 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, MODIFIE PAR LE DECRET 56-162 DU 28 JANVIER 1956 SELON LEQUEL LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME NE PEUT EXERCER DE RECOURS SELON LE DROIT COMMUN CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE SI CELUI-CI N'EST NI L'EMPLOYEUR, NI L'UN DE SES PREPOSES, EST INCONCILIABLE AVEC LE MAINTIEN DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A UNE MAJORATION DE SA RENTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE EST INAPPLICABLE AUX GENS DE MER, ALORS QUE CE TEXTE ENONCE UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'EN ECARTE L'APPLICATION AUX GENS DE MER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE L. 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE STIPULE QU'IL N'EST POINT DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS, NOTAMMENT DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; QUE SONT DES LORS SEULES APPLICABLES A TOUS LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DU REGIME SOCIAL DES GENS DE MER LES DISPOSITIONS DE LEUR REGIME SPECIAL, LEQUEL NE PREVOIT AUCUN RECOURS CONTRE L'ARMATEUR EN RAISON DE SA FAUTE INEXCUSABLE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS QUE LE PREMIER ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.