Chambre sociale, 22 mai 1979 — 78-40.715

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un préavis de trois mois, les juges du fond interprétant une lettre du salarié par laquelle ce dernier tenait pour nulle la première notification ont estimé que l'intéressé avait accepté la proposition de l'employeur de suivre la procédure de licenciement pour motif économique et qu'il avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité entachant le premier congédiement devenu caduc.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement économiqueautorisation administrativedemandedemande faite après notification au salarié de son licenciement pour cause de suppression de posteoctroi d'un nouveau congé et d'un nouveau préavisportéecontrat de travaildemande tardivelicenciement en coursréitération du licenciementrenonciation du salarié à se prévaloir des irrégularités2) contrat de travaileffetcontrôle du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)contrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusive

Textes visés

  • Code civil 1134 REJET
  • Code du travail L321-3 S. REJET

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (CNOM) QUI AVAIT NOTIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1975, A BOUCHEZ-PAGNIER, CONSEILLER JURIDIQUE A SON SERVICE, SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION DE POSTE A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, A DEMANDE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 10 OCTOBRE, PUIS LUI A NOTIFIE A NOUVEAU SON LICENCIEMENT POUR LE MEME MOTIF LE 22 OCTOBRE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LICENCIEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE, QUE POUR ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADMIS QUE LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 DEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE, ET QUE LA SUPPRESSION DE SON POSTE ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT L'EXISTENCE DE L'IRREGULARITE COMMISE INITIALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, PREJUDICE DONT LA REALITE ETAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE N'A PAS RELEVE LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE DEDUIRE UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DU SALARIE A SON DROIT A REPARATION DE PREJUDICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR L'EXISTENCE D'UNE SUPPRESSION DE POSTE ET EN MEME TEMPS RELEVER QUE CETTE SUPPRESSION ETAIT CONSECUTIVE DE LA CREATION DE DEUX NOUVEAUX POSTES, ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE SELON LEQUEL NON SEULEMENT IL N'ETAIT RESULTE DE SON LICENCIEMENT AUCUNE ECONOMIE, MAIS QU'AU SURPLUS, IL S'ETAIT TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE ET CE D'AUTANT PLUS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LAISSAIENT ENTENDRE LES JUGES DU FOND, LES DEUX NOUVEAUX POSTES CREES ETAIENT REMUNERES ; ET ALORS, QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI DEMONTRAIT QUE SON LICENCIEMENT RESULTAIT D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR, D'ELUDER LA LEGISLATION SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE BOUCHEZ-PAGNIER REPONDAIT AU CNOM QUI LUI AVAIT ECRIT LE 16 OCTOBRE QU'IL TENAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 29 SEPTEMBRE POUR NULLE ET QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE CONGEDIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SERAIT SUIVIE, L'ARRET A ESTIME QU'IL AVAIT ACCEPTE CETTE PROPOSITION DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'IL AVAIT RENONCE PAR LA-MEME A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE ENTACHANT CE LICENCIEMENT QUI ETAIT DEVENU CADUC, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE LICENCIE SEULEMENT LE 22 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE QU'OCCUPAIT BOUCHEZ-PAGNIER, AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE SI DEUX POSTES DE SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS AVAIENT ETE CREES, ILS AVAIENT ETE CONFIES A DES MEDECINS, MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL, CE DONT IL SUIVAIT UNE NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES ; QU'EN TOUS CAS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE BOUCHEZ-PAGNIER RECONNU LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LE CNOM ET QUE SA DECISION NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.