Chambre sociale, 13 juin 1979 — 77-40.628
Résumé
Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure civile 689 NOUVEAU
- Code du travail R516-44
- Code du travail R517-7
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE LE 18 OCTOBRE 1975 AU CABINET DE ME GUERIL, CHEZ QUI X... AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT DONC TARDIF; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT; QUE CE TEXTE PARTICULIER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE APPLIQUE DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS COMMUNES DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, SPECIALEMENT A CELLES DE L'ARTICLE 689, LESQUELLES AU DEMEURANT RESERVENT LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION AU DOMICILE ELU AU CAS OU < LA LOI L'ADMET OU L'IMPOSE >; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUE BRUNO X... DEMEURAIT A BIARRITZ - VILLA LES LIERRES, RUE MAYSONNAGE; QU'AINSI, FAUTE DE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PU COURIR; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 416 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-4, 516-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SODETEG AVAIT SOUTENU QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR UN MANDATAIRE, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE D'UN POUVOIR A CET EFFET, LEQUEL ETAIT NECESSAIRE MEME POURUN AVOCAT; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS EXPOSE CE MOYEN ET N'Y A PAS REPONDU - QUEL QU'EN SOIT LE MERITE - N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETREFAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.