Chambre sociale, 10 mai 1979 — 77-41.775

Cassation 10 mai 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauvaise foi du débiteur n'était pas établie et sans préciser en quoi consistait le préjudice indépendant du retard subi par le créancier.

Thèmes

contrats et obligationsexécutionretardobligation de payerdommagesintérêts compensatoiresmauvaise foiconstatations nécessairesinteretsintérêts moratoiresdette d'une somme d'argentintérêts distinctspréjudice indépendant du retard

Textes visés

Code civil 1153

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS ; QUE LE CREANCIER NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE QUE SI SON DEBITEUR EN RETARD LUI A CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIANDEST A PAYER A MARCEL X..., SON EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU RETARD DE PAIEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT , SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.