Chambre sociale, 16 mai 1979 — 77-41.705

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur avait envoyé une première lettre de licenciement non précédée des formalités préalables, avait rapporté cette mesure et convoqué la salariée à l'entretien préalable auquel elle avait accepté de se rendre et avait perçu ses salaires jusqu'à la date du licenciement, les juges du fond en ont déduit que le licenciement prononcé sans accomplissement des formalités légales avait été d'un commun accord entre les parties considéré comme nul.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciementformalités légalesentretien préalableacceptation par le salarié après envoi d'une première lettre de licenciementportée2) contrat de travailmodificationmodification exigée par le salariémodification des conditions de travailstandardisterefus de continuer à accomplir des tâches administratives annexesrupture par le salariéconventions collectivesautomobileconvention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyclecatégorie professionnelletéléphoniste standardistepostes et telecommunicationstéléphonedéfinition

Textes visés

  • Code du travail L122-14
  • Code du travail L122-14-4
  • Code du travail L122-8
  • Code du travail L122-9
  • Convention collective nationale 1968-07-08 Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes CSNCRA

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X..., RECRUTEE EN QUALITE DE STANDARDISTE AU COEFFICIENT 138, LE 2 JANVIER 1974, PAR LA SOCIETE SAVOIE-AUTOMOBILE, LICENCIEE AU MOIS DE JUILLET 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LE 5 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU SON ERREUR, RAPPORTE LA MESURE PRISE, ET L'AVAIT CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 16 JUILLET AVANT DE LUI ENVOYER LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUILLET 1976, ALORS QUE LA CONVOCATION DU 13 JUILLET, PUIS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 20 JUILLET, N'ONT MODIFIE EN RIEN UNE DECISION DEJA PRISE LE 5 JUILLET PRECEDENT, AUCUNE REGULARISATION ULTERIEURE NE POUVANT L'EFFACER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME CLAVIOZ A ACCEPTE, APRES L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE, DE SE RENDRE A L'ENTRETIEN PREALABLE LE 16 JUILLET 1976 ET DE PERCEVOIR SES SALAIRES JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT, LE 20 JUILLET SUIVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES AVAIT ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES CONSIDERE COMME NUL ET QUE PAR CONTRE LA DECISION INTERVENUE ENSUITE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ETAIT REGULIERE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES (CSNCRA) DU 8 JUILLET 1968, DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE SON REFUS DE METTRE DES LETTRES SOUS ENVELOPPE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE CETTE TACHE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DE SON EMPLOI DE STANDARDISTE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS D'OBEISSANCE INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CSNCRA, LA TELEPHONISTE-STANDARDISTE EST "UN OPERATEUR OCCUPE EXCLUSIVEMENT ET EN PERMANENCE A DONNER DES COMMUNICATIONS A L'AIDE DE COMMUTATEURS TELEPHONIQUES DONT LE TRAFIC NECESSITE UN TRAVAIL ININTERROMPU" ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SON TRAVAIL DE STANDARDISTE N'OCCUPAIT PAS TOUT LE TEMPS DE DAME X..., QU'ELLE L'EXERCAIT DANS UN LOCAL AFFECTE A LA RECEPTION DES CLIENTS, ET QU'ELLE AVAIT JUSQU'ALORS ACCEPTE DE REMPLIR CERTAINES DES TACHES ET NOTAMMENT DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS SIMPLES INCOMBANT A L'HOTESSE D'ACCUEIL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR DAME X... N'ETAIENT PAS CELLES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE SON REFUS DE METTRE DES LETTRES SOUS ENVELOPPE, TRAVAIL ADMINISTRATIF SIMPLE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE FAIRE ANTERIEUREMENT, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION PAR ELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, CE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ET JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.