Chambre sociale, 3 mai 1979 — 77-14.898

Cassation 3 mai 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, contrairement au principe du non cumul des déductions, n'a fait l'objet lors du contrôle d'un agent de l'URSSAF, d'aucune décision expresse prise en connaissance de cause, cette application erronée de l'arrêté du 14 septembre 1960 ne s'oppose pas à ce qu'à la suite d'un nouveau contrôle l'URSSAF opère, sans interprétation différente du texte, un redressement portant, dans la limite de la prescription sur la période antérieure.

Thèmes

securite socialecotisationsassiettedécision de la caissedécision impliciteabsence de critique lors d'un contrôle (non)caissedécisionsretraiteffetdatedécision relative à l'assiette des cotisationsabattement pour frais professionnelsréduction propre à certains salariéscumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnelsabsence de critique lors d'un contrôleportée

Textes visés

Arrêté 1960-09-14 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE UN REDRESSEMENT RELATIF AUX COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE REPRESENTANTS, CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL LEUR VERSAIT, AYANT EN OUTRE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE ; QUE, POUR DECLARER QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS CE REDRESSEMENT DES PERIODES ANTERIEURES A 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRECEDENT CONTROLE EN 1965, SANS AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE, QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT DES METHODES DE CALCUL DONT IL AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE ET QUE SI L'EMPLOYEUR NE PEUT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS, LE REDRESSEMENT NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN CAUSE, PRATIQUE UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET OMIS D'INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DE CEUX-CI LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT EN VIOLATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DE CES DEDUCTIONS ; QU'IL N'Y AVAIT EU, A CET EGARD, AUCUNE DECISION EXPRESSE DE L'AGENT DE CONTROLE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE C'ETAIT, DES LORS, PAR UNE APPLICATION ERRONEE DE CE TEXTE, SANS INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELUI-CI, QUE LA VERIFICATION OPEREE EN 1975 N'AVAIT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT, ET QUE A L'OCCASION DU CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF ETAIT FONDEE A OPERER, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION, UN REDRESSEMENT APPLICABLE A LA PERIODE ECOULEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.