Chambre sociale, 3 mai 1979 — 77-14.899

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au règlement judiciaire, la majoration de 50 % de la cotisation d'accident du travail notifiée à cette dernière société pour l'établissement en cause, jusqu'à exécution de différentes mesures de prévention, au motif qu'il s'agissait d'une "entreprise nouvelle", sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que celles qui avaient dirigé la société en cessation de paiement, en sorte que, connaissant les risques de l'exploitation, quelles que soient les modifications intervenues dans sa situation juridique, elle était tenue de la majoration précédemment imposée jusqu'à exécution des mesures prescrites.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationscotisation supplémentairedurée d'applicationmodification de la situation juridique de l'employeur

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L133
  • Code de la sécurité sociale L424
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE LE 20 OCTOBRE 1975 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FONDERIE D'ALUMINIUM (SIFA) ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 OCTOBRE PRECEDENT UNE MAJORATION DE 50 % DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI JUSQU'A EXECUTION DE DIFFERENTES MESURES DE PREVENTION ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY A PRIS EN GERANCE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DONT L'ACTIVITE QUI AVAIT CESSE A REPRIS LE 29 DECEMBRE 1975 ; QUE POUR ANNULER LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE LE 27 JANVIER 1977, D'APPLIQUER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA MAJORATION PRECEDEMMENT FIXEE A L'ENCONTRE DE LA SIFA, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT AUPARAVANT ACCORDE A LA NOUVELLE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION, AVAIT AINSI RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "ENTREPRISE NOUVELLE" , CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE NI DES MESURES DE PREVENTION INEXECUTEES PAR UNE ENTREPRISE DEPUIS LORS DISPARUE, NI DE LA MAJORATION PRECEDEMMENT NOTIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ETAIT GEREE PAR LES MEMES PERSONNES QUE CELLES QUI AVAIENT DIRIGE LA SOCIETE EN CESSATION DE PAIEMENT, EN SORTE QUE CONNAISSANT LES RISQUES DE L'EXPLOITATION, LE CHEF D'ENTREPRISE, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA SITUATION JURIDIQUE, ETAIT TENU DE LA MAJORATION PRECEDEMMENT IMPOSEE JUSQU'A EXECUTION DES MESURES PRESCRITES ; QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.