Chambre sociale, 13 juin 1979 — 79-60.082

Rejet 13 juin 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fin dans les vingt-quatre heures en réintégrant l'intéressé, avait consisté en une exclusion temporaire avec perte de salaire, de restituer à l'acte litigieux son exacte qualification juridique de mise à pied, ce dont il résultait que le salarié conservait son ancienneté supérieure à six mois et devait être inscrit sur la liste électorale de l'entreprise en vue de l'élection des délégués du personnel.

Thèmes

electionsdélégués du personnelliste électoraleinscriptionconditionssalarié de l'entrepriseancienneté depuis six mois au moinscalculsalarié ayant fait l'objet d'une mise à piedcontrat de travailemployeurpouvoir disciplinairemise à piedportéesanction qualifiée de licenciement avec réintégrationsanction requalifiée mise à pied par les juges du fond

Textes visés

Code du travail L420-8

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE MARCEL X..., DE L'ENTREPRISE CHAINARMOR, RAPPORTE VINGT-QUATRE HEURES APRES, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MISE A PIED, DE SORTE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT SON ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TEXIER N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE TERME DE < LICENCIEMENT > EMPLOYE DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ET AVAIT RECONNU CETTE < SANCTION >; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, A QUI IL APPARTENAIT DE RESTITUER A L'ACTE LITIGIEUX SON EXACTE QUALIFICATION JURIDIQUE SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES LUI AVAIENT DONNEE DANS LEUR CORRESPONDANCE, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, A ESTIME QUE LA MESURE D'INTERRUPTION D'EXECUTION DU CONTRAT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE, QUALIFIEE DE LICENCIEMENT, ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, EN REINTEGRANT LE SALARIE, AVAIT CONSISTE EN UNE EXCLUSION TEMPORAIRE AVEC PERTE DE SALAIRE; QU'ELLE AVAIT EN REALITE ETE UNE MISE A PIED INFLIGEE EN VERTU DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE ET NON UN LICENCIEMENT, RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.