Chambre sociale, 3 octobre 1979 — 77-41.421

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prononcé le 20 mars 1975, dès lors, d'une part que les conditions de délivrance des autorisations et les autorités compétentes pour les délivrer ont été définies par le décret n° 75-326 du 5 mai 1975, et ne pouvaient s'appliquer à un congédiement antérieur à cette date, d'autre part que le motif de licenciement qu'il tirait d'une réorganisation de l'entreprise, était réel et sérieux.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiqueloi du 3 janvier 1975décret du 5 mai 1975application dans le tempslicenciementcausecause réelle et sérieuseréorganisation de l'entreprisedépartement déficitaire d'une entreprise

Textes visés

  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L321-12 CASSATION
  • Décret 75-326 1975-05-05
  • LOI 75-5 1975-01-03

Texte intégral

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 :

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR, QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER LE 20 MARS PRECEDENT A UN CONGEDIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER BLUM DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE REORGANISATION DE LA SOCIETE COMME IL L'INDIQUAIT DANS SA LETTRE DU 14 AVRIL 1975 A BLUM POUR PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT : ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.