Chambre sociale, 20 juin 1979 — 79-60.006

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant pas être renouvelés expressément dans tous les cas à l'occasion de chaque élection.

Thèmes

electionscomité d'entrepriseorganisation de l'électionaccord préélectoralaccord intervenu pour une élection antérieurenon dénonciation de l'accord par les syndicatsrenouvellement exprèsnécessité (non)

Textes visés

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code du travail L432-3 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.