Chambre sociale, 5 juillet 1979 — 78-40.917

Cassation 5 juillet 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve indisponible pour cause de maladie pendant plus d'un an, sont sans portée sur la procédure et les indemnités légales dans la mesure où elles sont moins favorables au salarié que celles de la loi. L'employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail sans s'en être entretenu avec le salarié conformément aux règles légales.

Thèmes

contrat de travaillicenciementformalités légalesapplicationmaladie du salariéconventions collectivesloi plus favorable au salariéportée

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963, A ETE LICENCIEE LE 21 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI AVAIT DEBUTE LE 14 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'UN SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SE TROUVE INDISPONIBLE POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS D'UN AN, A DEBOUTE DAME Y... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR DIRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU SANS AVIS PREALABLE EN DEHORS DE TOUT LICENCIEMENT;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE SONT SANS PORTEE SUR LA PROCEDURE ET LES INDEMNITES LEGALES DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS FAVORABLES AU SALARIE QUE CELLES DE LA LOI; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, D'UNE PART, PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE OU DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS S'EN ETRE ENTRETENUE AVEC DAME DEHOLLIER X... AUX REGLES LEGALES ET AVAIT VIOLE LES FORMES DE RUPTURE PRESCRITES, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI LA SALARIEE ETAIT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE A COMPTER DE LA DATE DE RUPTURE, QU'ENFIN L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT DUE SAUF SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.