Chambre sociale, 13 décembre 1979 — 78-14.006

Rejet 13 décembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'une pension de la troisième catégorie peut ultérieurement être classé dans la deuxième dès lors que, si son état oculaire est resté pratiquement inchangé, il a été constaté qu'il pouvait désormais accomplir tous les actes ordinaires de la vie courante.

Thèmes

securite sociale assurances socialesinvaliditépensionmontantdétermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalidenécessité de recours à l'assistance d'un tiersinvalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courantechangement de catégorieconstatations suffisantes

Textes visés

Code de la sécurité sociale L316

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LAYSSAC BENEFICIAIT DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1963 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE EN RAISON D'UNE QUASI CECITE BILATERALE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LUI A NOTIFIE LE 30 NOVEMBRE 1976 UNE DECISION LUI ATTRIBUANT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977 UNE PENSION DE LA DEUXIEME CATEGORIE; QUE LAYSSAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE D'EFFET DE LA MODIFICATION DU TAUX DE PENSION DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF QU'IL POUVAIT EFFECTUER SEUL A SON DOMICILE TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'ETAT DE L'ASSURE ETAIT INCHANGE DEPUIS SON CLASSEMENT ANTERIEUR EN TROISIEME CATEGORIE ET QUE DES LORS LA PENSION ALLOUEE NE POUVAIT ETRE REVISEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PENSION PEUT ETRE REVISEE EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE SI, L'ETAT OCULAIRE DE LAYSSAC ETAIT PRATIQUEMENT INCHANGE DEPUIS 1963, IL RESULTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION, NOTAMMENT DE DEUX RAPPORTS D'UN AGENT VISITEUR ET DU FORMULAIRE REMPLI PAR LE MEDECIN EXPERT, QUE L'ASSURE POUVAIT EFFECTUER TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LAYSSAC QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 310-3. DEVAIT ETRE DESORMAIS CLASSE DANS LA SECONDE CATEGORIE DES INVALIDES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.