Chambre sociale, 18 décembre 1979 — 78-41.061

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des biensaction en justiceexercicedébiteur en état de règlement judiciaireexercice par le syndicsyndic agissant seulpourvoi en cassationirrecevabilitécassationpourvoiqualitépourvoi formé par le syndic seul

Textes visés

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14 IRRECEVABILITE

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.