Chambre sociale, 11 octobre 1979 — 78-12.819

Rejet 11 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, sans préjudice de son droit de soulever ultérieurement au contentieux une contestation sur ce point. Les juges du fond peuvent donc retenir cette faute pour faire droit à la demande du salarié contre son employeur, fondée sur la responsabilité de droit commun, et dont la recevabilité n'était pas contestée.

Thèmes

agricultureaccident du travaildéclarationdéclaration par l'employeuromissionfautepersonnes protégéesjockey au service d'un entraîneuraccident survenu lors d'une coursecontrat de travailresponsabilité de l'employeurdéfaut de déclarationappréciation du caractère professionnel de l'accident par l'employeurpossibilité (non)responsabilite civileemployeur

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1969, FRANCOIS Y..., JOCKEY-LAD, QUI COURAIT SOUS LES COULEURS DE RENAUD DE X..., A FAIT UNE CHUTE ET A SUBI DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE; QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 21 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE, A CE TITRE, ETAIT PRESCRITE; ATTENDU QUE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DONT IL N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE, EN RETENANT POUR FAUTE LA NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ACCIDENT ET PLUSIEURS MOIS ENCORE APRES, LA COUR DE CASSATION NE CONSIDERAIT POINT LES ACCIDENTS SURVENUS A DES JOCKEYS COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y... POUVAIT ENCORE UTILEMENT LA SOUSCRIRE; QUE SON ABSTENTION FAUTIVE DEVAIT LUI FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE, AU MOINS EN PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DE X..., ENTRAINEUR, DONT Y... MONTAIT LE CHEVAL, D'APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURSE AU JOCKEY ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA DECLARATION LEGALEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE SOULEVER ULTERIEUREMENT AU CONTENTIEUX UNE CONTESTATION SUR CE POINT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ENTRAINANT POUR CELLE-CI TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.