Chambre sociale, 3 octobre 1979 — 78-11.878
Résumé
Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'intervention médicale urgente, a l'obligation de répondre à tous les appels à lui transmis dans sa voiture équipée du radiotéléphone dont la société est propriétaire, doit déposer au siège de celle-ci une note d'information destinée au médecin traitant, reverse à la société un pourcentage des honoraires perçus, doit se conformer à un tour de garde, et qui, ne pouvant avoir de cabinet à son nom, exerce auprès de patients ne le choisissant pas personnellement.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOS MEDECINS A ORGANISE A PARIS A SON SIEGE SOCIAL UN STANDARD OUVERT EN PERMANENCE OU SONT RECUS LES APPELS TELEPHONIQUES DE PERSONNES HABITANT PARIS ET SA BANLIEUE DEMANDANT L'INTERVENTION URGENTE D'UN MEDECIN; QUE CES APPELS SONT TRANSMIS PAR RADIOTELEPHONE A DES MEDECINS CIRCULANT DANS LEUR VOITURE PERSONNELLE MUNIE D'UN APPAREIL EMETTEUR-RECEPTEUR AMOVIBLE PROPRIETE DE LA SOCIETE; QUE LE DOCTEUR X... TRAVAILLAIT SUR LES INDICATIONS DE LA SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS L'ASSOCIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE PRATICIEN REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL A EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOS MEDECINS DU 8 MARS 1971 AU 4 MAI 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, PEUT SEUL ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN SERVICE ORGANISE ET DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL LE MEDECIN QUI, SE CONFORMANT AUX DIRECTIVES QUI LUI SONT DONNEES, EXERCE DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL QUI LUI SONT FOURNIS, A L'AIDE D'UN PERSONNEL QU'IL NE REMUNERE PAS, SUR DES PATIENTS QUI SONT CEUX DE SON COCONTRACTANT LEQUEL LE REMUNERE AVEC LES HONORAIRES PROVENANT DES ACTES MEDICAUX EFFECTUES, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOS MEDECINS PRETAIT, ET CONTRE VERSEMENT D'UNE CAUTION, UN RADIOTELEPHONE AU DOCTEUR X... QUI SE DEPLACAIT D'UN CLIENT A L'AUTRE AU MOYEN DE SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN CHAUFFEUR QU'IL RENUMERAIT ET UTILISAIT DES INSTRUMENTS MEDICAUX QUI ETAIENT SA SEULE PROPRIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CE PRATICIEN, COMME PAR TOUS CEUX ASSOCIES OU NON TRAVAILLANT AVEC LA SOCIETE, D'EFFECTUER UN TOUR DE GARDE A L'ELABORATION DUQUEL IL PARTICIPAIT AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES, DE REPONDRE AUX APPELS ADRESSES PENDANT CE TOUR DE GARDE ET POUR LESQUELS AUCUNE SANCTION N'ETAIT PREVUE, CONSTITUAIENT UNIQUEMENT L'OBJET MEME DU CONTRAT LIANT LE MEDECIN A LA SOCIETE ET LES PRESTATIONS ESSENTIELLES SANS LESQUELLES LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE, ALORS QUE, EN OUTRE, X... N'ETAIT PAS REMUNERE PAR LA SOCIETE, MAIS PERCEVAIT LES HONORAIRES DU MALADE LUI-MEME A QUI IL REMETTAIT UNE FEUILLE DE SOINS ET UNE ORDONNANCE LIBELLEE A SON NOM, ALORS QUE, ENFIN, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES PATIENTS SUR LESQUELS LE DOCTEUR X... EXERCAIT SON ART AIENT ETE DES CLIENTS DE LA SOCIETE SOS MEDECINS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR ZELCER ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DONNEES PAR LA SOCIETE; QU'IL AVAIT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REPONDRE A TOUS LES APPELS RADIOTELEPHONIQUES DIFFUSES PAR LE STANDARD, DE SE RENDRE, SAUF A EN REFERER IMMEDIATEMENT EN CAS D'IMPOSSIBILITE, A L'ADRESSE COMMUNIQUEE POUR Y DISPENSER LES SOINS NECESSAIRES, QU'IL DEVAIT ETABLIR ET DEPOSER AU SIEGE DE LA SOCIETE A L'USAGE DU MEDECIN TRAITANT UNE NOTE D'INFORMATION RELATANT SON INTERVENTION; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE S'IL PERCEVAIT DIRECTEMENT DU PATIENT LES HONORAIRES CORRESPONDANT A L'ACTE MEDICAL ACCOMPLI, IL AVAIT L'OBLIGATION D'EN REVERSER 30% A LA SOCIETE, ET QUE L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS COMME LE FAIT DE NE PAS SE CONFORMER TOUR DE GARDE UNE FOIS CELUI-CI ETABLI AVEC SON ACCORD ETAIENT SANCTIONNES PAR LA CESSATION DE SES RELATIONS PROFESSIONNELLES AVEC LA SOCIETE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE SOS MEDECINS QUI LUI IMPOSAIT DES SUJETIONS AUXQUELLES IL NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE CONFORMER, X... A QUI IL ETAIT INTERDIT PAR L'ORDRE DES MEDECINS D'AVOIR UN CABINET MEDICAL A SON NOM, EXERCAIT SON ART AUPRES DE PATIENTS QUI NE LE CHOISISSAIENT PAS PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE CE PRATICIEN RELEVAIT DU CHEF DE CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU LIEN DEFINI PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.