Chambre sociale, 4 octobre 1979 — 78-41.097

Rejet 4 octobre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec un salarié, était le maintien entre eux de relations adultères et que l'avantage consenti au salarié ne représentait pas la contrepartie équivalente et équitable de ses prestations de travail et de sa compétence professionnelle.

Thèmes

contrat de travailcausecause immoralemaintien de relations adultères entre les partiescontrat et travaildéfinitioncontrat synallagmatiquedisproportion importante des obligationsconstatations suffisantescontrats de obligations

Textes visés

Code civil 1131 S

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1131 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE QUINZE ANS, LIANT GARCIA ET DAME X..., TOUS DEUX MARIES A DES TIERS, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA CONCLUSION ETAIT LE MAINTIEN DES RELATIONS ADULTERES DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES TIENNENT POUR ETABLIES LES PRETENDUES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES, FORMELLEMENT DENIEES PAR GARCIA, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ECRITS EMANANT DE DAME X... OU DES PROPOS QU'ELLE AURAIT TENUS, ET QUE CES SEULS ELEMENTS DE PREUVE CREES PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME NE SAURAIENT SUFFIRE A APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE IMMORALE PAR ELLE ALLEGUEE, POUR REFUSER DE RESPECTER LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GARCIA, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE REPONDENT PAS AUXDITES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, QUI AVAIT RECU EXECUTION, AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE CAPACITE POUR EXPLOITER, EN VUE DE S'ASSURER LES SERVICES D'UN TECHNICIEN AVERTI ET CONFIRME TEL QUE GARCIA; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE RELATIONS ADULTERES ENTRE DAME X... ET GARCIA, DE LETTRES ET ECRITS EMANANT TANT D'ELLE-MEME QUE DE TIERS, DONT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR; QU'AYANT MIS EN PARALLELE LES RELATIONS ADULTERES ET LES CLAUSES EXORBITANTES ET INHABITUELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET A CONSTATE QUE CES CLAUSES NE REPRESENTAIENT PAS LA CONTREPARTIE EQUIVALENTE ET EQUITABLE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL DE GARCIA ET DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE COMME DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUI LUI ETAIENT DEVOLUES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GARCIA, A ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DES ENGAGEMENTS DE DAME X... ETAIT LE MAINTIEN DE RELATIONS ADULTERES AVEC CELUI-CI; QUE, CE FAISANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.