Chambre sociale, 4 octobre 1979 — 77-41.788

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à cet effet, les juges du fond qui estiment que ce délégué syndical n'assurait la représentation d'aucune des parties ou de leur avocat et relèvent que l'employeur ne s'était pas opposé à son audition par l'expert.

Thèmes

1) mesures d'instruction executees par un technicienexpertiseparticipation d'un délégué syndicalemployeur ne s'étant pas opposé à son audition2) conventions collectivesmatières plastiquestransformationconvention nationalearticle 4 de l'avenant ouvrierdurée du travailtemps de pause journaliertemps de pause échelonnés sans arrêt des machinessurcroît de travail en résultant pour chaque ouvrierconstatations nécessairestravail reglementationindustrie de la transformation des matières plastiquestemps de pauseechelonnement

Textes visés

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Convention collective nationale Transformation des Matières plastiques AVENANT ouvrier Art. 4

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE TIREE PAR LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER DU FAIT QUE MOREL, DELEGUE SYNDICAL, Y AVAIT PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE EST UNE IRREGULARITE DE FOND, CE QUI LUI PERMETTAIT DE SOULEVER L'EXCEPTION DE NULLITE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN GRIEF, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, REVELAIT QUE MOREL AVAIT JOUE DANS LES OPERATIONS D'EXPERTISE UN ROLE TRES ACTIF QUI DEPASSAIT CELUI D'UN SACHANT ET ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MOREL NE REPRESENTAIT AUCUNE DES PARTIES ET A RELEVE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A SON AUDITION PAR L'EXPERT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... TRAVAILLAIENT DANS UN ATELIER OU ILS SE TROUVAIENT SEULS, QUE LE MARI SERVAIT UNE PRESSE SEMI-AUTOMATIQUE ET LA FEMME UNE PRESSE AUTOMATIQUE TOUT EN S'OCCUPANT DU TRIAGE DES PIECES FABRIQUEES; QU'ILS DEVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, BENEFICIER CHAQUE JOUR D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ANTONIO Y... UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX ARRETS DE TRAVAIL AINSI PREVUS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT EXIGE QUE LES MACHINES FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION, SOUTENAIT QUE, LORSQU'UN DES EPOUX SE REPOSAIT, L'AUTRE POUVAIT SERVIR LES DEUX MACHINES, A ESTIME QU'IL Y AURAIT EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SI, APRES AVOIR PRIS SA DEMI-HEURE DE REPOS, CHACUN DES EPOUX X... DU, PENDANT UN LAPS DE TEMPS EQUIVALENT, FOURNIR UNE PRESTATION DE TRAVAIL DOUBLE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERESSES NE POUVAIENT PRENDRE EFFECTIVEMENT LEUR REPOS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT RESPECTEE SI CHAQUE OUVRIER AVAIT LA FACULTE DE S'ARRETER DE TRAVAILLER PENDANT UNE DEMI-HEURE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU FAIT QU'IL AVAIT UN SURCROIT DE TRAVAIL PENDANT LA PAUSE DE L'AUTRE, SANS RECHERCHER SI CE SURCROIT DE TRAVAIL PENDANT UN TEMPS LIMITE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL QUI ETAIT NORMALEMENT LE SIEN; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.