Chambre sociale, 18 octobre 1979 — 78-40.679

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une entreprise assurant le nettoyage de locaux d'une société a été remplacée dans ce travail par une autre entreprise, les seules modifications apportées qui concernaient les conditions de financement, les exigences de contrôle et de transport du personnel et d'installations matérielles (bureau de maîtrise, vestiaire et entrepôts) n'affectant en rien la nature de l'entreprise dont l'objet était d'assurer le nettoyage des mêmes locaux.

Thèmes

1) contrat de travailcession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entrepriseactivité du successeurmodifications d'organisation n'affectant pas la nature de l'entreprisecontrat de travailexploitants successifs d'un service de nettoyage de locauxmodification d'organisation n'affectant pas la nature de l'entreprise2) contrat de travaillicenciementlicenciement par le nouvel employeurcausescause réelle et sérieusecauses étrangères à la cessionexpertise à l'effet de les recherchermotifscontradictionsociété cessionnaire contestant cette qualitéportée

Textes visés

  • Code du travail L122-12
  • Code du travail L122-14

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE (SIN), QUI A CESSE A PARTIR DU 3 MAI 1976 D'ASSURER LE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, AVAIT AVISE FERNANDEZ ET 35 AUTRES SALARIES QU' ELLE EMPLOYAIT A CE TRAVAIL, QU'ILS PASSAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (GBN), NOUVELLE ADJUDICATAIRE DU MARCHE; QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE UN CERTAIN NOMBRE DE CES SALARIES, ET DE TENIR COMPTE A CEUX QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES DE LA SOCIETE SIN; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES AVEC LE PRECEDENT EXPLOITANT DEVAIENT SE CONTINUER AVEC LE SECOND, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'IDENTITE D'ENTREPRISE SANS RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR QUE LE NOUVEL ADJUDICATAIRE POURSUIVAIT LE MEME BUT QUE LES PRECEDENT, EN DISPOSANT, AUX MEMES FINS, DES MEMES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS;QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CES CONSTATATIONS PROPRES A CARACTERISER L'IDENTITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE GBN, AU SENS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT D'UNE PART QUE LES SALARIES NON REPRIS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ET EN ADMETTANT D'AUTRE PART QUE CET EMPLOYEUR POUVAIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELS MOTIFS EN LES ENONCANT ET LES JUSTIFIANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE, S'EST BORNE A ENONCER AVANT DIRE DROIT QUE LES SALARIEES NON REPRISES PAR LA SOCIETE GBN LAQUELLE PRETENDAIT UNIQUEMENT NE PAS EN ETRE DEVENUE EMPLOYEUR, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LICENCIEES PAR ELLE SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, SAUF POUR CETTE DERNIERE A ENONCER ET A JUSTIFIER D'AUTRES MOTIFS DE RUPTURE; QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LUI PERMET D'APPORTER LA PREUVE DE NOUVELLES CAUSES DE RUPTURE; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.