Chambre sociale, 29 novembre 1979 — 78-13.481

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation sérieuse le prétexte pris par l'employeur pour se soustraire à ses obligations de l'attitude d'une partie de son personnel qui aurait refusé cette réintégration, attitude à laquelle il n'avait pas tenté de s'opposer, manifestant au contraire son refus personnel de laisser le délégué reprendre son travail.

Thèmes

referescontestation sérieusesyndicat professionneldélégué syndicallicenciementréintégrationforce majeure invoquée par l'employeurdécision constatant qu'il était en mesure d'imposer la réintégration au personnel opposantautorisation de l'inspecteur du travailrefusréintégration du délégué mis à piedjuge des référéscompétencemise à piedrefus d'autorisation de licenciementeffet

Textes visés

  • Code du travail L412-15

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUGUET A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'OPPOSITION DU PERSONNEL, MANIFESTEE A PLUSIEURS REPRISES, CONSTITUANT UN OBSTACLE A CETTE REINTEGRATION COMME L'AVAIT EXPOSE L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENONCE QUE LA NON-REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE MIS A PIED ET DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ONT CONSTATE QUE SI UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT EFFECTIVEMENT REFUSE QUE DEMOISELLE X... REPRENNE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNEMENT TENTE DE S'OPPOSER A CE MOUVEMENT, TANDIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REFUSE DE CEDER A UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL POUR PROTESTER CONTRE LA MISE A PIED DE L'INTERESSEE; QUE TOUT EN DECLARANT NE PAS S'OPPOSER A LA REINTEGRATION, IL AVAIT, APRES LE REJET IMPLICITE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRONONCE UNE NOUVELLE MISE A PIED CONTRE DEMOISELLE X..., MANIFESTANT AINSI SON REFUS PERSONNEL DE LAISSER CELLE-CI REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ESTIMAIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE PRETEXTE PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.