Chambre sociale, 17 octobre 1979 — 78-41.010

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que l'employeur n'ait pas invoqué, au moment du licenciement le grief d'intempérance en lui-même, mais seulement ses conséquences sur la bonne marche du commerce qui constituaient un motif réel et sérieux de rupture.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieusegrief non formulé dans la lettre de licenciementgrief indirectement visé par l'énonciation de ses conséquencesebriété du salariéattitude du salariéetat d'ébriété d'un chef de magasin

Textes visés

  • Code du travail L122-14-2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT ENONCES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AVAIT ENONCE TROIS GRIEFS A L'ENCONTRE DE DUCHATEL, DONT CEUX DE CREATION D'UN CLIMAT PEU PROPICE AU BON FONCTIONNEMENT COMMERCIAL DU MAGASIN ET ATTITUDE AVEC LE PERSONNEL AYANT DETERIORE LES RELATIONS AVEC LUI;QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QUE DUCHATEL, EN ETAT D'EBRIETE, PROFERAIT DANS LES MAGASINS DES HURLEMENTS ET DES INJURES ET S'ETAIT MONTRE GROSSIER MEME AVEC UN FOURNISSEUR; QUE, SI LE GRIEF D'INTEMPERANCE N'AVAIT PAS ETE ENONCE EN LUI-MEME, SES CONSEQUENCES L'AVAIENT ETE ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.