Chambre sociale, 21 février 1980 — 78-15.068

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La Cour d'appel qui constate que le versement ininterrompu de la prime de fin d'année au personnel de la caisse d'épargne de Paris est resté, depuis sa création en 1950, subordonné à une délibération annuelle spéciale du conseil d'administration et à l'existence d'un bilan bénéficiaire même après l'extension du bénéfice de cette prime en 1968 au personnel de toutes les caisses, peut en déduire que le personnel de la caisse d'épargne de Paris peut prétendre avoir un droit acquis, même en cas de bilan déficitaire, à percevoir cette prime que le statut n'aurait pu lui faire perdre, peu important qu'il eût été fait état de l'existence de cette prime lors de l'engagement des stagiaires et qu'il en ait été tenu compte pour la fixation du salaire de la catégorie spéciale des agents temporaires.

Thèmes

caisses d'epargnepersonnelstatutarticle 69prime de bilanattributionconditionscontrat de travailsalaireprimesexistence d'un bilan bénéficiaireprime de fin d'annéeacquisition d'un droit à attribution même en cas de bilan déficitaire

Textes visés

  • Code civil 1134
  • STATUT DU PERSONNEL CAISSES D'EPARGNE ART. 69

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE ET DE LEURS SERVICES COMMUNS, ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE CFDT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE RECONNAITRE AU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS UN DROIT ACQUIS A UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE CETTE PRIME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AVAIT ETE VERSEE CHAQUE ANNEE A TOUT LE PERSONNEL, DE 1950 A 1976, AURAIT DU DEDUIRE DE CES CARACTERES DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DU SALAIRE, AINSI D'AILLEURS QUE CELA RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE ETAIT INDIQUEE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE COMME ELEMENT DE REMUNERATION, ET VERSEE PAR ANTICIPATION AUX AGENTS TEMPORAIRES PAR INCORPORATION A LEUR SALAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE REMPLACEE PAR LA PRIME DE PARTICIPATION PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, DONT LE VERSEMENT EST SUBORDONNE A UN BILAN BENEFICIAIRE, CET ARTICLE N'AYANT PU CONTREVENIR AUX ACCORDS LOCAUX AYANT FORCE D'USAGE, NI SUBSTITUER A LA PRIME LITIGIEUSE L'AVANTAGE MOINDRE D'UNE PRIME DE CARACTERE ALEATOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PRIME AVAIT ETE CREEE EN 1950 ET VERSEE ENSUITE CHAQUE ANNEE EN VERTU DE DELIBERATIONS SPECIALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE VERSEMENT ETAIT RESTE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN BILAN BENEFICIAIRE ; QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, MODIFIE EN 1968, L'AVAIT ETENDUE AU PERSONNEL DE TOUTES LES CAISSES, EN PREVOYANT LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT LES ANNEES DEFICITAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES SYNDICATS NE POUVAIENT PRETENDRE QUE LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS AVAIT, MEME EN CAS DE BILAN DEFICITAIRE, UN DROIT ACQUIS A PERCEVOIR CETTE PRIME QUE LE STATUT N'AURAIT PU LEUR FAIRE PERDRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE FAIT ETAT DE SON EXISTENCE LORS DE L'ENGAGEMENT DES STAGIAIRES, ET QU'IL EN AIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE LA CATEGORIE SPECIALE DES AGENTS TEMPORAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.