Chambre sociale, 21 novembre 1979 — 79-60.653

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège dans cette commune à une section de ladite liste, au motif que ce recours était irrecevable faute pour le requérant d'avoir indiqué le nom des salariés concernés qui devaient être convoqués à l'audience à peine de nullité de la procédure, dès lors que le recours visait l'ensemble des salariés de l'entreprise et que le nom et le domicile de chacun d'eux figuraient sur la liste déposée en mairie dans la section objet de la contestation, de sorte que chaque salarié était identifié, ou, en tout cas, aisément identifiable.

Thèmes

electionsprud"hommescontestationliste électoraleinscriptionrattachement à la liste d'une commune de l'ensemble des salariés d'une entreprise y ayant son siègerecours n'indiquant pas le nom des salariés concernésconditions de recevabilité

Textes visés

  • Code du travail L513-3 nouveau CASSATION
  • Code électoral L25 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE BONNEVAL, DU RATTACHEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE HUBERT, QUI Y A SON SIEGE, A LA SECTION ACTIVITES DIVERSES AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > DE LA LISTE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR INDIQUE LES NOMS DES SALARIES CONCERNES QUI DEVAIENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS VISANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN D'EUX FIGURAIENT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET DE LA CONTESTATION; QUE CHAQUE SALARIE ETAIT DONC IDENTIFIE OU EN TOUS CAS AISEMENT IDENTIFIABLE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.