Chambre sociale, 21 novembre 1979 — 78-12.541

Rejet 21 novembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. Par suite la Cour d'appel qui statue sur la demande d'une caisse de congés payés en paiement de diverses cotisations annexes n'a pas à tenir compte des versements que l'employeur prétend avoir effectués directement à son personnel au titre des indemnités de congés payés.

Thèmes

travail reglementationcongés payéscaisse de congés payéscotisationsnon payementcompensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l'employeur (non)indemnitépayementpayement par l'employeur par substitution à la caisse de congés payéspossibilité (non)

Textes visés

Code civil 1289

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COVEREX A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION DE PARIS DIVERSES COTISATIONS ANNEXES A CELLES AFFERENTES AUX CONGES PAYES AUX MOTIFS QUE CES COTISATIONS ETAIENT DUES EN VERTU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIENT DUES MAIS SE DEVAIT D'INDIQUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT DE LA CAISSE DE LES RECOUVRER POUR LE COMPTE D'ORGANISMES DIVERS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COVEREX, QUI AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CES COTISATIONS, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR LES RECLAMER; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DE CE CHEF ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COVEREX FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES VERSEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR ELLE AU PERSONNEL AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE SE TROUVAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION, LE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AYANT ETEINT LA CREANCE DONT LA CAISSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ET CELLE-CI ETANT DES LORS SANS DROIT A RECLAMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS, DEVENU DESORMAIS SANS CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE S'EXPLIQUER SUR LES INCIDENCES QUE POUVAIT AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEVAIENT ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE A LAQUELLE LES ENTREPRISES AFFILIEES NE POUVAIENT SE SUBSTITUER, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DONT LE REGLEMENT ETAIT RECLAME, DE TENIR COMPTE DE VERSEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES DIRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL AU TITRE DES CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.