Chambre sociale, 22 novembre 1979 — 77-41.637

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a été médicalement constatée à la suite d'un accident du travail alors que, d'une part, de la constatation de cette inaptitude du salarié à accomplir le travail pour lequel il a été engagé et qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il résulte l'incapacité d'accomplir le préavis, et que, d'autre part, ils n'ont pas vérifié si ce salarié, dont ils affirment qu'il aurait dû être affecté à un poste au sol, étant devenu inapte à travailler en hauteur, avait droit à une mutation et s'il existait un poste vacant pouvant lui convenir.

Thèmes

contrat de travaillicenciementindemnitésdélaicongéconditionstravail du salarié pendant le délaisalarié dans l'incapacité de travaillercausecause réelle et sérieuseinaptitude physique du salariémaladie du salariéaccident du travailsalarié devenu inapte à occuper son emploi

Textes visés

  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L122-8 CASSATION

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE AMRANI, OUVRIER COUVREUR OS 1 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROGER JEANNIN, A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, INAPTE A UN TRAVAIL EN HAUTEUR MAIS APTE A TRAVAILLER AU SOL; QUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE, L'INFORMA, TOUT EN LUI REGLANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'IL CONSIDERAIT QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU DE CE FAIT A DATER DU 5 NOVEMBRE 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A AMRANI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'AMRANI N'ETAIT PAS TOTALE, SEUL LE TRAVAIL EN HAUTEUR LUI ETANT INTERDIT, QUE LA SOCIETE, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE COUVERTURE, DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL, AVAIT LA POSSIBILITE D'OCCUPER CE SALARIE A DES FONCTIONS S'EXERCANT UNIQUEMENT AU SOL ET QU'ELLE AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, SANS FAUTE GRAVE DE LA PART DU SALARIE, ET INVOQUE UN MOTIF DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, MEDICALEMENT CONSTATEE, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QUE LE SALARIE AURAIT DU ETRE AFFECTE A UN POSTE AU SOL SANS AVOIR, AU PREALABLE, VERIFIE S'IL AVAIT UN DROIT A UNE MUTATION ET S'IL EXISTAIT UN POSTE VACANT POUVANT LUI CONVENIR, ET ALORS, ENFIN, QUE DE LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE D'AMRANI A ACCOMPLIR LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, IL RESULTAIT QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.