Chambre sociale, 20 juin 1979 — 78-40.458

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi du contrat de travail, ne peut, à elle seule, constituer une renonciation non équivoque à l'application de l'article 14 du Code civil.

Thèmes

1) conflits de loiscontratscontrat de travailcontrat conclu en france entre un français et un employeur étrangercontrat expressément soumis à la loi étrangèreclause attributive de compétence aux juridictions étrangères (non)conflits de loisapplication de la loi étrangèredétermination de la juridiction compétentedistinctionloi applicabledéterminationportéeconflits de juridictionscompétence internationale des juridictions françaisesprivilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civilrenonciationpreuvecontrat soumis à la loi étrangère du lieu d'exécution (non)2) conflits de juridictionsabsenceloi du contrat donnant compétence à la juridiction française

Textes visés

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code civil 14 CASSATION
  • Code civil 15
  • LOI 52-1322 1952-12-15 ART. 181 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE (MIFERMA), ETAIT SOUMIS, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MAURITANIENNES POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT N'EST PAS LIEE A CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA REFERENCE A LA LOI MAURITANIENNE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT COMME LOI DU CONTRAT DE TRAVAIL - NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1962 SE REFERAIT A LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LAQUELLE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, BIEN QUE DEVENUE LOI MAURITANIENNE, DONNAIT COMPETENCE DANS SON ARTICLE 181, 2E ALINEA, POUR LES LITIGES NES DELA RESILIATION, AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, EN FRANCE, DU TRAVAILLEUR; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE RENONCIATION DE CASTELAIN AU BENEFICE DE CETTE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.