Chambre sociale, 17 janvier 1980 — 78-12.958

Rejet 17 janvier 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1er, applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avril 1924 et notamment aux titulaires d'une pension militaire de retraite proportionnelle.

Thèmes

1) securite sociale assurances socialesvieillessepensionliquidationassuré ayant également relevé du régime spécial des fonctionnaires, militaires et assimilésfraction incombant au régime généralcalculdécret de coordination n. 50133 du 20 janvier 1950applicationsecurite sociale regimes speciauxcoordination avec le régime généralassurances sociales2) securite sociale assurances socialesconditionspériodes d'assurancetrimestre incomplet3) securite sociale assurances socialesrachat des cotisationspériode non retenue pour le calcul de la pensionremboursement des cotisationspossibilité (non)4) securite sociale assurances socialesmaladiebénéficiairestitulaire de plusieurs pensionsassuré ayant également relevé d'un régime spécialdécret du 12 septembre 1952

Textes visés

Décret 45-179 1945-12-29 ART. 71
Décret 52-1055 1952-09-12
Décret 50-133 1950-01-20 ART. 1
LOI 1924-04-14

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE LE BEUX, QUI AVAIT SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES DE TRENTE-DEUX ANS ET SIX MOIS ; QU'IL A DEMANDE AU REGIME GENERAL AUQUEL PAR UN RACHAT DE COTISATIONS, IL ETAIT AFFILIE A PARTIR DU 1ER MAI 1941 LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1972 DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ACQUIS COMME SALARIE ; QUE LA CAISSE REGIONALE A LIQUIDE SES DROITS AU REGARD DU REGIME GENERAL, CONFORMEMENT AUX REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N 50-133 DU 20 JANVIER 1950 EN TENANT COMPTE DES COTISATIONS VERSEES ET DE CENT VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE ET A DIT QU'IL RELEVAIT POUR L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ;

ATTENDU QUE LE BEUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DIT QU'ETAIT APPLICABLE LE DECRET 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ET QUE, SEULS POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE LES CENT VINGT-CINQ TRIMESTRES ENTIERS D'AFFILIATION, ET CE, SANS POUR AUTANT ORDONNER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE RACHAT DES MOIS DE MAI ET JUIN 1941, QUI NE CONSTITUENT PAS UN TRIMESTRE ENTIER ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE, ALORS, D'ABORD, QU'UNE PENSION PROPORTIONNELLE NE CONSTITUE PAS UNE PENSION DE VIEILLESSE, QUE LE PRINCIPE QUE NE PEUVENT ETRE RETENUS QUE LES TRIMESTRES ENTIERS, NE RESULTE D'AUCUN TEXTE ET QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SOULIGNAIENT QUE SON RELEVE DE COMPTE VISAIT CENT VINGT-SIX TRIMESTRES DONT LE DEUXIEME DE L'ANNEE 1941, ET QUE, FAUTE D'EN OBTENIR LA VALIDATION, IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES POUR LE RACHAT DES MOIS EN CAUSE, ALORS, ENSUITE, QUE LES PENSIONS PROPORTIONNELLES MILITAIRE ET VIEILLESSE DU REGIME GENERAL N'ETANT PAS DE MEME NATURE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 ETAIT INAPPLICABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES "ANNUITES" DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE N'ETANT PAS COMPARABLES AUX "ANNEES D'ASSURANCE" OU "TRIMESTRES D'ASSURANCE" VISES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL NE PREVOIT D'AILLEURS QU'UN SEUL TYPE DE BONIFICATIONS, POUR TOUT ASSURE "AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS", SEUL AURAIT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE RAPPORT DES ANNEES DE SERVICE AU TITRE DE CHACUN DES DEUX REGIMES ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N 50-133 DU 20 JANVIER 1950 SONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITE INSTITUES PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; QU'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ALLOUEE CONFORMEMENT A CETTE LOI, EST COMPRISE DANS CETTE DEFINITION ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 71 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES COTISATIONS VERSEES ET DU NOMBRE DES TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A APPLIQUER CE TEXTE LORSQU'ILS ONT RELEVE QUE LE BEUX JUSTIFIAIT DE CENT VINGT-CINQ TRIMESTRES ENTIERS D'ASSURANCE VALABLES POUR LE CALCUL DE SA PENSION, LES SOMMES PAR LUI PAYEES A TITRE DE RACHAT DE COTISATIONS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1941 NE POUVANT LUI ETRE RESTITUEES, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE SON VERSEMENT AVAIT ETE FAIT LIBREMENT ET SANS ERREUR DE SA PART A CETTE EPOQUE ET AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QU'ENFIN, CONSTATANT QUE LE BEUX EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE CALCULEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES DE TRENTE-DEUX ANS SIX MOIS ET D'UNE PENSION DU REGIME GENERAL POUR CENT VINGT-CINQ TRIMESTRES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE DANS LEQUEL IL COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES EN APPLICATION DU DECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952 QUI NE DISTINGUE PAS SELON LES ANNUITES SONT DES ANNEES DE SERVICE, DES MAJORATIONS OU DES BONIFICATIONS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.