Chambre sociale, 23 octobre 1979 — 78-40.817

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans ambiguïté des clauses du contrat de travail et n'étaient pas effectuées de manière arbitraire ni purement potestative dès lors qu'elle relève qu'il résulte de ce contrat que les commissions, étaient calculées suivant un taux variable, selon les articles, sur les ventes directes et indirectes effectuées au prix fixé par le tarif en vigueur, et que l'employeur, qui "s'autorisait à faire participer le représentant aux ristournes et escomptes qui pouvaient être accordés à certains de ses clients, ces ristournes et escomptes étant pratiqués à titre de geste commercial et constituant une facilité de vente accrue", n'avait, dans le cas de ventes consenties au dessous du tarif, fait "participer" ses représentants aux ristournes et escomptes pratiqués en appliquant au chiffre d'affaires réellement réalisé, c'est-à-dire au prix consenti, un taux de commission minoré qu'il déterminait, qu'en pratiquant une politique de consultation et de concertation au sein de l'entreprise, peu important dans ces conditions que le représentant n'ait jamais admis ces modes de calcul et ait conservé le droit de les contester.

Thèmes

voyageur representant placiercommissionscalculcontestation sur le taux des commissionstaux variabletaux pouvant être réduit selon les ristournes ou escomptes consentis à certains clientsvaliditéconditions

Textes visés

  • Code civil 1170
  • Code civil 1174

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MAURICE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EN VERTU DU CONTRAT, POUVAIT, DANS LE CAS DE VENTES CONSENTIES AU-DESSOUS DU TARIF, APPLIQUER UN TAUX REDUIT DE COMMISSIONS ET QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT ACCEPTE SA RETRIBUTION NE SAURAIT LA REMETTRE EN CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE AU TAUX DES COMMISSIONS QUI POURRAIT ETRE LIBREMENT REDUIT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, FRAPPANT DE NULLITE LA CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT SAISIS DE CONCLUSIONS A CET EFFET, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA CLAUSE LITIGIEUSE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DES CLAUSES POTESTATIVES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI S'EST CONTREDIT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL "L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RESERVE D'UN BULLETIN DE PAIE PAR LE TRAVAILLEUR NE PEUT VALOIR, DE LA PART DE CELUI-CI, RENONCIATION AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU SALAIRE ET DES INDEMNITES OU ACCESSOIRES DE SALAIRE QUI LUI SONT DUS EN VERTU DE LA LOI, AU REGLEMENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, OU D'UN CONTRAT" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DU 22 JUIN 1965 ET D'UN AVENANT DU 2 MAI 1968, D'UNE PART, QUE LES COMMISSIONS DE REPRESENTANT ETAIENT CALCULEES SUIVANT UN TAUX VARIABLE SELON LES ARTICLES SUR LES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES EFFECTUEES AU PRIX FIXE PAR LE TARIF EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ; QUE X... ET LES AUTRES REPRESENTANTS ETAIENT COMMISSIONNES AUX TAUX PLEIN SUR LES COMMANDES PASSEES SANS REDUCTION NI RISTOURNE SUR LES PRIX DU TARIF, ET A UN TAUX REDUIT DANS LES AUTRES CAS (VENTES AVEC REMISES PERMANENTES OU OCCASIONNELLES, COMMANDES DIRECTES DE GROUPAGE ETC.); QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES REDUCTIONS ETAIENT DETERMINEES RESULTAIENT SANS AMBIGUITE DES CLAUSES DU CONTRAT ET QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE MARIALE, DANS LE CAS DE VENTES CONSENTIES AU-DESSOUS DU TARIF, AVAIT FAIT X... AUX RISTOURNES OU ESCOMPTES PRATIQUES, EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REELLEMENT REALISE, C'EST-A-DIRE AU PRIX CONSENTI, UN TAUX DE COMMISSIONS QU'ELLE DETERMINAIT, ELLE PRATIQUAIT UNE POLITIQUE DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET QUE CES REDUCTIONS N'ETAIENT PAS EFFECTUEES DE MANIERE ARBITRAIRE NI POTESTATIVE, COMME EN TEMOIGNAIENT LES NOTES DE SERVICE VERSEES AUX DEBATS; QU'AINSI, PEU IMPORTANT QUE LE REPRESENTANT N'AIT JAMAIS ADMIS CES MODES DE CALCUL, ET AIT CONSERVE LE DROIT DE LES CONTESTER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.