Chambre sociale, 24 octobre 1979 — 78-15.563

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer sur la validité de la décision administrative de refus de licenciement dont il n'a fait que constater l'existence est fondé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, à ordonner sous astreinte la réintégration du salarié protégé dans son emploi et la poursuite de son contrat de travail.

Thèmes

referescompétencecontrat de travailmise à pieddélégué syndicalrefus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travailmaintien de la mise à piedréintégration sous astreinte du salariérefus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travailsyndicat professionnelrefus d'autorisation de licenciementeffet

Textes visés

  • Code du travail L412-15
  • Code de procédure civile 809 NOUVEAU

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SASENET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, EN REFERE, LA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BERNARD X..., EMPLOYE, DELEGUE SYNDICAL, A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED IMMEDIATE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CE REFUS DEVAIT LUI ETRE NOTIFIE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE LE REFUS NOTIFIE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX, SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPAIT PAR NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX LUI SERAIT OPPOSABLE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUERAIENT DU POINT DE VUE DU DROIT SOCIAL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT; QUE, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA SOCIETE SASENET N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE REFUS, ETAIT FONDE, POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A ORDONNER, SOUS ASTREINTE, LA REINTEGRATION DU SALARIE PROTEGE DANS SON EMPLOI ET LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR EU A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS, DONT ELLE N'A FAIT QUE CONSTATER L'EXISTENCE, NI A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.