Chambre sociale, 28 février 1980 — 78-40.954

Cassation 28 février 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait inférieur à 6400 frs, montant d'un salaire brut correspondant à un salaire net de 5800 frs et devait être ensuite majoré en fonction de la variation de la valeur du point "cadre", les juges du fond qui relèvent que la convention collective applicable et ses avenants successifs ont progressivement augmenté la valeur du point cadre et disposent que les majorations résultant des augmentations de la valeur du point "ne s'appliqueront qu'aux salaires minima visés par le barême et non aux salaires réels tant que ces salaires resteront supérieurs à ceux des minima fixés audit barême".

Thèmes

1) contrat de travailsalairemajorationsconvention collectiveaugmentation de la valeur du pointmajoration ne s'appliquant qu'aux salaires minimum du barême2) contrat de travaillicenciement économiqueautorisation administrativeeffetcontrôle du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)contrat de travailcontrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusiveseparation des pouvoirsappréciation de sa régularitécompétence de l'autorité administrative

Textes visés

Code civil 1134
Code du travail L122-14-4 CASSATION
Code du travail L321-12 CASSATION
Code du travail L321-9 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARISIS, EN QUALITE DE GESTIONNAIRE A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1974, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT NOTAMMENT LA CLAUSE SUIVANTE : "DEMOISELLE X... PERCEVRA UN SALAIRE MENSUEL NET DE 5 800 FRANCS, BASE D'APRES LE COEFFICIENT 535, AFFECTE DE LA VALEUR ACTUELLE DU POINT CADRE, SOIT 8 538 FRANCS ; CETTE VALEUR DU POINT CADRE SUIVRA LES VARIATIONS DETERMINEES PAR LE BAREME DES SALAIRES QUI SERA ETABLI POUR CHAQUE COEFFICIENT HIERARCHIQUE, EN FONCTION DES ACCORDS POUVANT INTERVENIR..." ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON SALAIRE DEVAIT DEMEURER A 5 800 FRANCS NET PAR MOIS TANT QUE LE PRODUIT DU COEFFICIENT 535 PAR LA VALEUR DU POINT "CADRE" DEMEURAIT INFERIEUR AU SALAIRE BRUT CORRESPONDANT AU SALAIRE NET PREVU AU CONTRAT, ALORS QUE LA VALEUR DU POINT CADRE EST FIXEE EN L'ESPECE CONTRACTUELLEMENT ENTRE LES PARTIES AU CHIFFRE INDIQUE PAR LE BAREME DES SALAIRES POUR CHAQUE COEFFICIENT HIERARCHIQUE, SANS EGARD AUX CONDITIONS D'APPLICATION, STIPULEES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET SANS AUCUNE REFERENCE A UN MINIMUM DE SALAIRES ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES AVENANTS DES 19 DECEMBRE 1974, 23 JUIN 1975 ET 25 NOVEMBRE 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 JUIN 1951, QUI ONT PROGRESSIVEMENT PORTE LA VALEUR DU POINT CADRE DE 8,538 A 11,44, DISPOSENT QUE LES MAJORATIONS RESULTANT DES AUGMENTATIONS DE LA VALEUR DU POINT CADRE "NE S'APPLIQUERONT QU'AUX SALAIRES MINIMA VISES PAR LE BAREME ET NON AUX SALAIRES REELS TANT QUE CES SALAIRES RESTERONT SUPERIEURS A CEUX DES MINIMA FIXES AUDIT BAREME" ; ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS SE REFERE LE CONTRAT QUE LE SALAIRE DE DEMOISELLE X... FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 5 800 FRANCS NET, DEVAIT RESTER A CE NIVEAU, TANT QUE LE PRODUIT DU COEFFICIENT 535 PAR LA VALEUR DU POINT "CADRE" DEMEURAIT INFERIEUR A 6 400 FRANCS, MONTANT D'UN SALAIRE BRUT, CORRESPONDANT A UN SALAIRE NET DE 5 800 FRANCS ET DEVAIT ETRE ENSUITE MAJORE EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR DU POINT "CADRE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 ET L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT D'UN REMANIEMENT DE L'ORGANISATION DE LA CLINIQUE ET PRECISAIT "POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL NE SERA PLUS POSSIBLE DE CONSERVER LE POSTE QUI VOUS ETAIT ATTRIBUE", ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT BIEN UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ELLE A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE, OU DE L'ABSENCE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT L'EXAMEN AURAIT DU ETRE RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, AINSI QUE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.