Chambre sociale, 13 décembre 1979 — 78-13.348

Cassation 13 décembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont atteint ses conditions de travail ou d'existence résultent d'une atteinte à son intégrité physique et constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être distingué des souffrances qu'elle a pu éprouver et être compris dans l'assiette du recours de la caisse. Encourt dès lors la cassation la décision qui soustrait au recours de la caisse contre le tiers responsable l'indemnité allouée à la victime au titre de l'incapacité temporaire partielle au motif qu'il s'agissait d'un préjudice d'agrément.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissesassietteindemnité réparant l'incapacité temporaire partiellevictime ayant continué à travaillerresponsabilite civiledommageevaluationincapacitéincapacité temporaireincapacité temporaire partielleréparationpréjudice d'agrémentdistinction

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE TEXIER A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL, PUIS UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 33 %; QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A MUCHER, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE TEXIER, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, N'AYANT SUBI PENDANT CETTE PERIODE AUCUNE PERTE DE SALAIRES, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE REPARAIT LE PREJUDICE < D'AGREMENT > SEUL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE PLUS PENIBLE; ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT ET AYANT ATTEINT SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND DE SES SOUFFRANCES DE CARACTERE PERSONNEL, POUR ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.