Chambre sociale, 13 décembre 1979 — 78-13.415

Cassation 13 décembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail, contribue à la réparation du préjudice de même que les prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Il en résulte que l'indemnité mise à la charge de ce tiers doit être calculée en tenant compte des sommes ainsi versées. Si cette indemnité est insuffisante pour assurer le remboursement intégral des dépenses de la caisse et de l'employeur, une fois déterminés leurs droits respectifs à l'encontre du tiers responsable, il y a lieu d'en répartir le montant au marc le franc entre ces deux créanciers égaux en droit, au prorata de leurs créances.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissesassiettepréjudice résultant de l'incapacité temporaire totalecomplément de salaires versé par l'employeurinclusionresponsabilite civiledommageevaluationeléments pris en considérationchef de préjudice réparé par des prestations servies à la victimeprestations servies à la victimeconcours avec l'employeurcomplément de salaire versé durant l'invalidité de la victimerépartition au marc le franc

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

ATTENDU QUE LA KNAAK, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KNAAK ET DE LA SOCIETE SPIB, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE A FORME UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE; QUE LES SOCIETE KNAAK ET SPIB QUI AVAIENT VERSE INTEGRALEMENT A LA VICTIME SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT, NOTAMMENT, PENDANT CETTE MEME PERIODE, VERSE A KNAAK DES INDEMNITES JOURNALIERES, ONT EGALEMENT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE KNAAK, SANS TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION NI DES INDEMNITES JOURNALIERES NI DES SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITER TEMPORAIRE , A DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS QUE DANS LA LIMITE DE LA SOMME AINSI DETERMINEE, ET QUE LES EMPLOYEURS AVAIENT, EN REVANCHE, DROIT AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES VERSEES PAR EUX A TITRE DE SALAIRES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE MEME QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SOMMES AINSI VERSEES; QUE, SI CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE, POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE LA CAISSE ET DE L'EMPLOYEUR, UNE FOIS DETERMINES LEURS DROITS RESPECTIFS A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, AU PRORATA DE LEURS CREANCES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.