Chambre sociale, 18 décembre 1979 — 78-41.493
Résumé
Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance contraire aux intérêts de la société qui l'emploie, constitue, même s'il n'est pas pénalement répréhensible, une faute grave qui empêche la continuation du contrat de travail et est privative des indemnités de rupture.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1134 CASSATION
- Code du travail 1023 ANCIEN CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX A PAYER A DELACHAT, DIRECTEUR DES ACHATS, LICENCIE, SANS PREAVIS, AU MOIS DE JUILLET 1972, DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU DE L'UN DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT, QUE LES VERSEMENTS QUE LUI AVAIENT REMIS D'AUTRES FOURNISSEURS NE REVELAIENT PAS D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX QUI SOUTENAIT QUE L'EXISTENCE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE PREMIER DE CES FOURNISSEURS RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CINQ LETTRES EMANANT DE L'EXPERT X... DERNIER LESQUELLES INDIQUAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES; QUE, D'AUTRE PART, NE FUT-IL PAS PENALEMENT REPREHENSIBLE, LE SEUL FAIT POUR UN DIRECTEUR DES ACHATS DE RECEVOIR HABITUELLEMENT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES D'ARGENT DE PLUSIEURS FOURNISSEURS, CE QUI LE PLACAIT VIS-A-VIS D'EUX DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.