Chambre sociale, 29 avril 1980 — 78-41.843

Cassation 29 avril 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût été faite avec l'accord de l'autorité administrative" les juges du fond qui en déduisent que le licenciement de la salariée occupant ce poste était sans cause réelle et sérieuse, remettent en question la décision de l'inspecteur du travail reconnaissant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et ne pouvant être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiquecontrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusiveautorisation administrativeeffetcontrôle du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)separation des pouvoirsappréciation de la régularitécompétence de l'autorité administrative

Textes visés

Code du travail L321-7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT RECONNU LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR MOREAU ET QUE LA DECISION NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CES DERNIERES SE SOIENT PRONONCEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE MOREAU, INGENIEUR CONSEIL, AVAIT, LE 15 JUILLET 1975, LICENCIE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI, DAME X..., SECRETAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE DIRIGER CE SERVICE, AINSI, SELON MOREAU, QUE D'Y ETRE AFFECTEE EN SOUS-ORDRE ; QUE POUR CONDAMNER MOREAU A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X..., SECRETAIRE LA PLUS ANCIENNE, EUT REFUSE DE S'INTEGRER A LA NOUVELLE ORGANISATION EN SOUS-ORDRE COMME L'ALLEGUAIT MOREAU, QUE LA "SUPPRESSION DE SON EMPLOI, QUI N'ETAIT NULLEMENT ENVISAGEE AU DEPART, LOIN D'ETRE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, N'EN AVAIT ETE QUE LE MOYEN, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QU'ELLE EUT ETE FAITE AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT, DONC SUR AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.