Chambre sociale, 4 janvier 1980 — 78-14.806

Cassation 4 janvier 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel maritime ; dès lors est insuffisante la seule constatation que cette affection est en rapport notamment avec l'activité du marin ou qu'elle ait pu être aggravée par celle-ci.

Thèmes

securite sociale regimes speciauxmarinsassurances socialesinvalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladiepension d'invaliditéconditionsorigine de la maladie

Textes visés

Décret-loi 1938-06-17 ART. 50 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE LE MARIN N' A DROIT A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU' A LA CONDITION D' APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER LE CORRE INSCRIT MARITIME AVAIT DROIT, EN RAISON DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI AVAIT MOTIVE L' ATTRIBUTION D' UNE PENSION D' INVALIDITE POUR MALADIE, A LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D' ORIGINE PROFESSIONNELLE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QU' IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES PHYSIQUES DE LE CORRE, EN PARTICULIER AVEC SON ACTIVITE DE MARIN ET QUE L' IMPORTANCE DES LESIONS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT UNE CAUSE AGGRAVANTE DES LESIONS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, LE MARIN DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE MEME DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QUE, DES LORS, LA SEULE CONSTATION QUE CETTE AFFECTION FUT EN RAPPORT NOTAMMENT AVEC L'ACTIVITE DE MARIN DE LE CORRE, OU QU' ELLE AIT PU ETRE AGGRAVEE PAR CELLE-CI, ETAIT INSUFFISANTE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ANGERS.