Chambre sociale, 9 janvier 1980 — 78-16.252

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique. Encourt donc la cassation l'arrêt annulant une expertise technique comme ne répondant pas aux exigences du décret du 7 janvier 1959 et en ordonnant une nouvelle, avec mission pour l'expert, non seulement de dire si la détérioration des facultés mentales de l'intéressé était ou non en relation avec l'accident du travail, mais encore de préciser, dans l'affirmative, le taux actuel d'incapacité.

Thèmes

securite sociale accidents du travailinvaliditéappréciationcompétencesecurite sociale contentieuxcontentieux techniquecommission d'invaliditéaccident du travailtaux d'invalidité

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L193 CASSATION
  • Décret 59-160 1959-01-07

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ETAT D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE GAGNEBE QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 MAI 1972 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6 % A PRESENTE EN 1975 UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX, SELON LESQUELS SON ETAT MENTAL S' ETAIT DETERIORE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE CETTE DEMANDE ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L' EXPERT X... SELON LEQUEL LES TROUBLES EN CAUSE N' ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT DU 23 MAI 1972, L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE L' EXPERTISE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN A ORDONNE UNE NOUVELLE, AVEC MISSION POUR L'EXPERT, NON SEULEMENT DE DIRE SI LA DETERIORATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIT OU NON EN RELATION AVEC L' ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS ENCORE DE PRECISER, DANS L'AFFIRMATIVE, LE TAUX ACTUEL D' INCAPACITE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE N' ETAIT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE L' IMPUTABILITE EVENTUELLE DES TROUBLES ALLEGUES A L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L' APPRECIATION DU TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D' ETRE CONFIEE A L' EXPERT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L' EXPERT D' EVALUER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET DIT N' Y AVOIR LIEU A RENVOI.