Chambre sociale, 28 novembre 1979 — 79-60.794

Cassation 28 novembre 1979 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, le Tribunal qui rejette la demande d'inscription d'un électeur omis sur de telles listes au motif que cette omission résulterait de l'envoi tardif de la déclaration par l'employeur à la mairie, ajoute à l'article L 25 du Code électoral une restriction qu'il ne comporte pas.

Thèmes

electionsprud"hommesliste électoraleinscriptionconditionselecteur salariédéclaration à la mairie par l'employeurenvoi tardif de la déclarationeffet

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DE DIVERS SALARIES DE LA SARL BETEREM ELECTEURS, OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DES DECLARATIONS PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT EN PAREIL CAS; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.