Chambre sociale, 24 janvier 1980 — 77-41.143

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais recevait des clients 3 francs par colis, conservait pour lui les sommes ainsi versées et quelle que soit la somme perçue devait remettre chaque jour 35 francs à son employeur qui, considérant d'une manière fictive et aléatoire qu'il pouvait percevoir 105 francs pour le portage des colis, l'avait "crédité" de 70 francs par jour sur sa feuille de paye comme s'il lui avait remis un "acompte journalier" de ce montant à valoir sur le SMIC, peuvent estimer qu'il n'était pas établi que le salarié eût sur un mois effectivement perçu en acompte la somme indiquée sur les feuilles de paye et de pointage.

Thèmes

contrat de travailsalairepayementacomptefixation fictive et aléatoire par l'employeur des gains journaliers probables d'un porteur de bagagesremise journalière par le salarié d'une partie fixe de cette somme théoriquesomme censée lui rester portée à son crédit comme acompte à valoir sur son salairefixationconvention des partiessalaire forfaitairefixation fictive et aléatoire des gains journaliers probables d'un porteur de bagagesmise au crédit du salarié de la somme censée lui rester après versement journalier d'une somme fixe à son employeur

Textes visés

  • Code du travail L143-3
  • Code du travail R143-2

Texte intégral

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.143 ET 77-41.553 ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT HEURES DE TRAVAIL CALCULEES SUR LE SMIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT PU RECEVOIR DES VOYAGEURS 105 FRANCS PAR JOUR POUR LE PORTAGE DE COLIS ET QU'IL SE POUVAIT MEME QU'A L'ARRIVEE D'UN TRAIN AUCUN VOYAGEUR N'AIT RECOURS A UN PORTEUR, QU'AINSI LA BASE DE REMUNERATION DE X... ETAIT FICTIVE ET ALEATOIRE, ALORS QUE C'EST AU SALARIE, QUI SOUTIENT QUE LES BULLETINS DE PAYE, QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI ONT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOMBRE DE COLIS EFFECTIVEMENT PORTES, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA REMUNERATION INDIQUEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE, QUI ETAIT CALCULEE EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR X..., SANS AUCUNE VERIFICATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE LA CLIENTELE, BIEN QU'IL EUT ETE OBLIGE DE REMETTRE CHAQUE JOUR 35 FRANCS A SON EMPLOYEUR DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT RIEN RECU DIRECTEMENT ; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT DU A X... POUR SON TRAVAIL LE SMIC, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS SUSVISES LA PREUVE QU'IL L'EUT RECU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.