Chambre sociale, 31 janvier 1980 — 78-40.316

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 442, 445, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE THOMAS X... AVAIT ETE RECRUTE LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE DE CAPITALISATION L'EPARGNE DE FRANCE EN QUALITE D'AGENT PRINCIPAL ET AVAIT ETE ELEVE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SECTEUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS LE 24 JUIN 1975 ; QUE DEUX INSPECTEURS DE L'EPARGNE DE FRANCE ONT CONSTATE QU'AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1976, DANS LE SECTEUR DE X..., MALGRE LES CONSIGNES TRES STRICTES DONNEES PAR LA SOCIETE A SES AGENTS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOUSCRIPTIONS AVAIENT ETE OBTENUES AU MOYEN D'ARGUMENTS MENSONGERS ET DE PROMESSES FALLACIEUSES ET AVAIENT DU ETRE ANNULEES ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SI LES COMMISSIONS DE GESTION AU TITRE D'UNE PARTIE DE L'EXERCICE 1975 ET DE L'EXERCICE 1976 AVAIENT ETE CORRECTEMENT DETERMINEES, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL NE POUVAIT FAIRE VALOIR QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QUE X... AVAIT CESSE DE LUI-MEME TOUTE ACTIVITE APRES L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 10 DECEMBRE 1976, MECONNAISSANT PAR LA SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT REJETER SUR X... UN PRETENDU MANQUEMENT DES AGENTS SOUMIS A SON AUTORITE SANS REPONDRE A LA NOTE EN DELIBERE SOLLICITEE PAR LA COUR ELLE-MEME ET SPECIFIANT QUE L'ACCEPTATION DES CONTRATS NE RELEVAIT PAS DE SES OBLIGATIONS, QUE, CHEF DE SECTEUR, IL NE FAISAIT PAS DE PROSPECTION PERSONNELLE, SEUL LE SIEGE EXERCANT UN CONTROLE, ET LUI-MEME N'AYANT RECU UNE TELLE MISSION QU'APRES UN BLAME INJUSTEMENT INFLIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL A ADMIS LE BIEN FONDE DES DEMANDES DE X... TENDANT AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DE GESTION ET A REFUSE D'ASSIMILER A UNE MODIFICATION GRAVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE 10 DECEMBRE 1976, SELON LAQUELLE IL DENIAIT AU SALARIE TOUT DROIT A CES COMMISSIONS, CE QUI TRADUISAIT UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT DONT X... AVAIT PRIS SIMPLEMENT ACTE LE LENDEMAIN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL DE LEUR DECISION A DE SIMPLES ARGUMENTS CONTENUS DANS UNE NOTE DEPOSEE, MEME A LA DEMANDE DU PRESIDENT, EN COURS DE DELIBERE, ONT NOTAMMENT RELEVE QUE COMME CHEF DE SECTEUR X... DEVAIT "PLUS PARTICULIEREMENT PROSPECTER LA CLIENTELE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRETENDU, AVANT L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1976, QUE LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS DE GESTION AURAIT CONSTITUE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT QUESTION QUI A NECESSITE UNE MESURE D'EXPERTISE, AVAIT, APRES LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 26 MARS 1976, CHANGE D'ATTITUDE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT MULTIPLIE SES RECLAMATIONS ET LES INCIDENTS AVEC LES AGENTS QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES, DONT PLUSIEURS DEMANDERENT LEUR MUTATION OU DONNERENT LEUR DEMISSION ; QU'IL EUT EGALEMENT UNE ATTITUDE INADMISSIBLE AU COURS D'UNE REUNION DE TRAVAIL TENUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN INSPECTEUR GENERAL, ET QUE FINALEMENT, AUX MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976, IL AVAIT RALENTI SON ACTIVITE ; QU'EN REVANCHE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU SALARIE, LA SOCIETE, MEME SI ELLE AVAIT PRIS CERTAINES MESURES, N'AVAIT PAS MIS X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLACER LES AGENTS MUTES OU DEMISSIONNAIRES ; QU'ELLE N'AVAIT PAS UTILISE A L'EGARD DE X... DE MESURES DISCRIMINATOIRES OU DE MANOEUVRES DESTINEES A PROVOQUER SA DEMISSION ; QUE C'EST X... AU CONTRAIRE QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE APRES L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1976 ET QUE, SOMME LE 22 SEPTEMBRE 1977, PAR MINISTERE D'HUISSIER, DE RESTITUER DES TITRES QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE REMETTRE AUX SOUSCRIPTEURS, IL AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT DEJA AVISE LA SOCIETE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1976 QU'IL TENAIT A SA DISPOSITION L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PROFESSIONNELS QUI ETAIENT DEVENUS SANS UTILITE POUR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE EXACTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DE CONTRAT ETAIT IMPUTABLE NON A LA SOCIETE, QUI EN AURAIT MODIFIE UNE CONDITION ESSENTIELLE, MAIS A X..., QUI PAR SON ATTITUDE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL, ET QUI AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE LE 27 DECEMBRE 1976 SON INTENTION DE CESSER TOUTE COLLABORATION AVEC SON EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POU