Chambre sociale, 5 décembre 1979 — 78-40.234

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, l'employeur avait donné un avis favorable pour qu'à l'avenir les pourcentages de revalorisation des salaires suivent l'évolution des pourcentages d'augmentation accordés par une autre entreprise de la même branche d'activité alors que cet accord ne visait que les pourcentages de revalorisation prévus aux "accords actuels" c'est-à-dire ceux existant à l'époque de l'accord dans l'autre entreprise.

Thèmes

conventions collectivesaccords de salairesapplicationaccord se référant aux accords passés par une autre entrepriseportée

Textes visés

  • Code du travail L192-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRES ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962, L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDES PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ET QUE LANGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX < ACCORDS ACTUELS >, C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.