Chambre sociale, 5 décembre 1979 — 78-40.641

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du Ministre des affaires sociales. De la combinaison de ce texte avec les articles L 132-1 du Code du travail qui précise que le champ d'application d'une convention collective peut se limiter à un ou plusieurs établissements et L 132-3 du même code qui édicte que s'il existe une convention collective nationale, régionale ou locale, la convention d'entreprise qui peut adapter les dispositions des conventions collectives aux conditions particulières de l'entreprise peut aussi comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs, il résulte que l'accord d'entreprise portant sur une majoration de salaire et restreint à une seule caisse de sécurité sociale, personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public dotée de règles strictes de contrôle et de tutelle administrative, a la même nature juridique et est, en principe, souscrit aux mêmes conditions que les autres conventions collectives.

Thèmes

conventions collectivessécurité socialeaccords particuliersaccord adaptant la convention collective à la situation locale d'une caisseassimilation à une convention collectiveagrément préalablenécessitéaccord d'établissementaccord adaptant à la situation locale une convention collectiveagrément du ministre des affaires sociales

Textes visés

  • Code du travail L132-1 CASSATION
  • Code du travail L132-3 CASSATION
  • Ordonnance 67-706 1967-08-21 ART. 63 CASSATION

Texte intégral

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A PAYER A BOURGEOIS, CADRE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LA NECESSITE ETAIT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, N'ETAIT PAS REQUIS POUR PERMETTRE LA PRISE D'EFFET DE CET ACCORD D'ENTREPRISE QUI, RESTREINT A UNE SEULE CAISSE, NE CONSTITUAIT NI UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR LEDIT ACCORD DEVAIT ETRE APPLIQUEE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE AGREE; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISE QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU LIMITE A UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS OU A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.132-3 DU MEME CODE EDICTE QUE S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET EST SOUSCRITE, EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ENFIN POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE ADMINISTRATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LYON LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT ENTRER EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SANS L'AGREMENT DU MINISTRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.