Chambre sociale, 19 décembre 1979 — 78-41.491
Résumé
Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volontairement versée par l'employeur au motif que le salarié avait effectué le même service au cours de ces deux périodes sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que pour la période litigieuse, le service rendu par le salarié en transportant avec la voiture de service mise à sa disposition des camarades de travail ou des collaborateurs de la société, ce qui n'entraînait qu'une prolongation minime de la durée de son trajet, s'était trouvé compensé par les nombreux avantages en nature qui lui avaient été consentis, et sans préciser d'où résultait que la prime allouée par l'employeur à partir d'une certaine date l'avait été avec effet rétroactif.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1134
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA, DEPUIS TROIS ANNEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAIE CORRESPONDANTS, A PRESENTE POSTERIEUREMENT A UN HUISSIER SES ENVELOPPES DE PAIE HEBDOMADAIRES AU COURS DES MOIS DE JANVIER A AVRIL 1976, QUE CE DERNIER A CONSTATE QUE LES SOMMES ALORS CONTENUES DANS LES ENVELOPPES CACHETEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES MENTIONNEES SUR LES BULLETINS DE PAIE; ATTENDU QU'AMELLAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BATTAGLIA SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME GLOBALE QU'IL SOUTENAIT, SANS LE PROUVER DE MANIERE CERTAINE, NE PAS LUI AVOIR ETE REGLEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, DEBITEUR DES SALAIRES, D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER QU'EN REALITE IL NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT, QUE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FAITES EN SON ETUDE SUR DES ENVELOPPES QUI LUI ETAIENT APPORTEES PAR AMELLAL DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE MANIPULATIONS DEPUIS LEUR REMISE PAR BATTAGLIA PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT, N'ETAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE LES AGISSEMENTS TARDIFS D'AMELLAL QUI N'AVAIT PAS PROTESTE LORS DE LA REMISE DE LA PAIE ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES SOMMES REMISES CORRESPONDAIENT A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.