Chambre sociale, 29 mai 1980 — 79-12.667

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de causalité entre le décès d'un salarié et l'accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % dont il avait été victime de nombreuses années auparavant, pour rejeter la demande de rente de conjoint survivant formulée par la veuve de ce salarié qui, ayant apporté à son mari pendant plus de dix ans l'assistance d'une tierce personne, avait invoqué la présomption d'imputabilité du décès à l'accident en application des dispositions de l'article L 489 du Code de la Sécurité sociale.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitépreuveexpertiseexpertise sur piècesavis de l'expertportéeprésomption d'imputationconditionsvictime décédée ayant bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personnepreuve contraire de la caisseexpertise technique

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L489
  • Décret 59-160 1959-01-07

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 14 SEPTEMBRE 1950 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1975 ; QUE DAME VEUVE X..., QUI AVAIT APPORTE A SON MARI PENDANT PLUS DE DIX ANS L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN INVOQUANT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'A PAS UN CARACTERE IRREFRAGABLE LORSQU'IL A OPERE SUR PIECES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AVAIT ETE DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS ATTRIBUE A L'AVIS DE L'EXPERT UN CARACTERE IRREFRAGABLE A RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME EN 1950, CE DONT IL SUIVAIT LA PREUVE DE LA NON-IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.