Chambre sociale, 14 février 1980 — 78-10.013

Cassation 14 février 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; elle ne peut être soumise au juge avant d'avoir été présentée à la caisse créancière des majorations. Par suite, encourt la cassation, la décision qui accorde une remise des majorations à l'occasion d'une contestations sur un redressement de cotisations opéré par l'URSSAF.

Thèmes

securite socialecotisationsmajorations de retardréductiondemanderèglement intégral préalable des cotisationsnécessitécommission de première instancesaisine directe (non)

Textes visés

Décret 72-230 1972-03-24 ART. 12, ART. 14 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE, QUE LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DE CES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE L'URSSAF A NOTIFIE A MORELLE, HUISSIER DE JUSTICE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE SOMMES QUALIFIEES PAR LUI D'"ACOMPTES" SUR SALAIRES QU'IL AVAIT VERSEES A DEUX DE SES EMPLOYEES, DONT SA FILLE, AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976 ET QUI AVAIENT ETE OMISES PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE MORELLE A PRETENDU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMME IL L'A FAIT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'AVAIT PAS RETENU CETTE EXPLICATION, QU'IL S'AGISSAIT DE PRETS REMBOURSABLES CONSENTIS A SON PERSONNEL, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS SOUMIS A COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE DANS UN CHEF DE SA DECISION QUI EST DEVENU DEFINITIF QUE MORELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS MAIS LUI A FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AU COURANT DES "PRATIQUES" DE SA FILLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'UNE DEMANDE DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU DIRECTEUR OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.